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Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) (DORS/2020-155)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE 7Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2020, ch. 1

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 186 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — États-Unis — Mexique ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 

Date de modification :