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Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes (DORS/2019-97)

Règlement à jour 2020-09-09

Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes

DORS/2019-97

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2019-04-15

Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes

C.P. 2019-322 2019-04-12

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes, ci-après.

Définitions

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

atteignable

atteignable Se dit de la partie d’une corde qu’une personne peut toucher lorsque le couvre-fenêtre à cordes est installé, qu’il soit complètement ouvert, complètement fermé ou dans toute autre position entre les deux. (reachable)

boucle

boucle Forme constituée en grande partie par une corde atteignable et créant un espace entièrement délimité. (loop)

corde

corde L’une des choses suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) bande, cordon, courroie, ficelle, chaîne, câble ou tout autre composant qui, lorsque toute tension est retirée, peut se plier dans n’importe quelle direction;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) toute combinaison de composants reliés bout à bout qui, lorsque toute tension est retirée, peut se plier dans n’importe quelle direction. (cord)

couvre-fenêtre à cordes

couvre-fenêtre à cordes Couvre-fenêtre d’intérieur muni d’au moins une corde. (corded window covering)

Spécifications techniques

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Petites pièces

 Toute pièce du couvre-fenêtre à cordes qui est à la portée d’un enfant et qui est suffisamment petite pour être insérée complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe 1 est fixée au couvre-fenêtre à cordes de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Contenu en plomb

 Les composants externes du couvre-fenêtre à cordes ne peuvent contenir plus de 90 mg/kg de plomb lors de leur mise à l’essai faite conformément aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Corde non atteignable

 La corde qui n’est pas atteignable doit le demeurer, que le couvre-fenêtre à cordes soit complètement ouvert, complètement fermé ou dans toute autre position entre les deux, pendant la vie utile du couvre-fenêtre à cordes.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Corde atteignable ayant une extrémité libre — longueur

 La longueur d’une corde atteignable ayant une extrémité libre ne peut dépasser 22 cm lorsque la corde est tirée au moyen de l’application graduelle d’une force atteignant 35 N dans n’importe quelle direction.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Corde atteignable entre deux points de contact consécutifs — longueur

 La longueur d’une corde atteignable sans extrémité libre ne peut dépasser 22 cm entre deux points de contact consécutifs lorsque la corde est tirée au moyen de l’application graduelle d’une force atteignant 35 N dans n’importe quelle direction.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Boucle créée par une corde atteignable — périmètre

 Lorsqu’une corde atteignable est tirée au moyen de l’application graduelle d’une force atteignant 35 N dans n’importe quelle direction, le périmètre de toute boucle ainsi créée ou élargie ou celui de toute boucle pré-existante ne peut dépasser 44 cm.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Deux cordes atteignables

 Lorsque deux cordes atteignables ayant chacune une extrémité libre peuvent être reliées bout à bout après que chacune d’elle ait été tirée au moyen de l’application graduelle d’une force atteignant 35 N dans n’importe quelle direction, les conditions ci-après doivent être remplies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la longueur de la corde ainsi obtenue ne peut dépasser 22 cm;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le périmètre de la boucle ainsi créée ne peut dépasser 44 cm.

Renseignements et publicité

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement

 Les renseignements qui sont apposés sur les couvre-fenêtres à cordes, qui sont fournis avec eux ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Présentation — général

 Les renseignements exigés par le présent règlement satisfont aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ils sont en français et en anglais;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) ils figurent à un endroit bien en vue, paraissent de façon claire, sont lisibles et notamment sont en caractères dont la couleur contraste nettement avec la couleur de fond;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) ils demeurent lisibles et visibles pendant la vie utile du couvre-fenêtre à cordes, dans des conditions normales de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) s’agissant des renseignements devant être apposés sur le couvre-fenêtre à cordes, ils sont présentés sous forme d’inscription indélébile apposée sur celui-ci ou sur une étiquette permanente fixée à celui-ci.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Caractères typographiques

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les renseignements exigés sont imprimés en caractères sans empattements qui satisfont aux exigences suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ils ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ils ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme il est illustré à l’annexe 2.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Hauteur des caractères

    (2) La hauteur des caractères est déterminée par la dimension d’une lettre majuscule ou minuscule ayant une hampe ascendante ou descendante, telle un « b » ou un « p ».

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mots indicateurs

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les mots indicateurs « Mise en garde » et « Warning » sont en caractères gras et en lettres majuscules d’une hauteur minimale de 5 mm.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres renseignements — hauteur des caractères

    (2) Tous les autres renseignements exigés sont en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements exigés — général

 Le couvre-fenêtre à cordes, de même que l’emballage dans lequel il est présenté aux consommateurs, porte les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le nom ou numéro de modèle;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) sa date de fabrication, en commençant par l’année, suivie du mois ou de la semaine;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) dans le cas où le couvre-fenêtre à cordes est fabriqué au Canada, le nom et l’établissement principal de leur fabricant ou de la personne pour laquelle il est fabriqué;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) dans le cas où le couvre-fenêtre à cordes est importé à des fins commerciales, le nom et l’établissement principal de son fabricant et de son importateur.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Instructions — montage, installation et mode de fonctionnement

 Les instructions ci-après sont fournies avec le couvre-fenêtre à cordes, sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) s’il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les instructions sur la façon de l’installer;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les instructions sur son mode de fonctionnement.

 
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