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Arrêté désignant des catégories de projets (DORS/2019-323)

Règlement à jour 2020-05-17

ANNEXE 2(articles 3 et 4)Catégories de projets désignées (sur un territoire domanial administré par Agence Parcs Canada)

PARTIE 1Généralités

  • 1 L’exploitation ou l’entretien d’un ouvrage.

  • 2 Les activités concrètes réalisées uniquement à l’intérieur d’un bâtiment.

  • 3 L’entretien, la réparation ou la modification d’une route, d’une autoroute, d’une promenade ou d’infrastructures connexes.

  • 4 L’installation, l’entretien, la réparation ou le remplacement de structures préfabriquées.

  • 5 La construction, l’entretien, la réparation ou le remplacement d’une aire rudimentaire de campement située à l’intérieur d’un terrain de camping rudimentaire existant, qui ne comporte pas la construction de nouveaux systèmes sanitaires ou l’utilisation de machinerie lourde.

  • 6 La construction, l’installation, l’entretien, la réparation ou le remplacement de tabliers de tente ou d’hébergements mobiles situés sur un terrain de camping existant, qui ne comporte pas :

    • a) l’installation ou la modification d’un champs d’épuration;

    • b) l’enlèvement de la végétation au moyen de machinerie lourde.

    • 7 (1) La construction ou l’exploitation d’un puits afin d’effectuer des études géotechniques ou environnementales sur les caractéristiques du sous-sol d’un site soit pour des recherches scientifiques, soit pour évaluer ou surveiller la contamination du site.

    • (2) La désaffectation d’un puits qui a été utilisé pour effectuer les études géotechniques ou environnementales visées au paragraphe (1).

    • (3) Les catégories de projets prévues aux paragraphes (1) et (2) n’incluent pas les projets qui comportent le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau.

  • 8 L’exploitation, l’entretien ou la réparation de lignes de transport ou de distribution d’électricité, souterraines ou aériennes, ou d’infrastructures connexes.

  • 9 L’entretien, la réparation, la modification ou l’agrandissement d’un sentier terrestre qui ne comporte pas :

    • a) l’installation d’une passerelle sur le sentier, sauf s’il s’agit du remplacement d’une passerelle existante;

    • b) le pavage de toute portion non pavée du sentier;

    • c) l’enlèvement de la végétation au moyen de machinerie lourde;

    • d) son élargissement sur plus de 50 cm d’un côté ou de l’autre ou des deux côtés;

    • e) son prolongement sur plus de 500 m;

    • f) son déplacement à plus de 50 m de sa trace initiale ou de façon à le prolonger sur plus de 500 m.

    • 10 (1) L’exploitation d’un système de réservoirs de stockage hors-sol de produits pétroliers ou de produits apparentés.

    • (2) L’enlèvement, le remplacement ou la modification de tout système de réservoirs de stockage hors-sol de produits pétroliers ou de produits apparentés, ou de sa base, qui ne comporte pas l’enlèvement de la végétation au moyen de machinerie lourde.

    • 11 (1) L’entretien, la réparation ou l’enlèvement d’ouvrages de stabilisation de rives, de quais, de môles, de jetées, de remises à bateaux, de rampes de mise à l’eau ou d’aides à la navigation.

    • (2) L’entretien ou la réparation de chaussées, de passes à poissons, d’échelles à poissons, de murs de soutènement ou de brise-lames.

    • (3) Les catégories de projets prévues aux paragraphes (1) et (2) n’incluent pas les projets qui comportent, selon le cas :

      • a) le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau;

      • b) du dragage;

      • c) la construction d’un canal de dérivation permanent.

PARTIE 2Canaux historiques et aires marines nationales de conservation

    • 12 (1) Les projets des catégories ci-après qui sont réalisés à l’intérieur d’un canal historique ou d’une aire marine nationale de conservation :

      • a) l’entretien ou la réparation d’écluses, de barrages ou de ponts;

      • b) l’installation, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de systèmes d’ancrage dans l’eau, de raccordements, d’ascenseurs à bateaux, de bers roulants, d’emplacements de bateaux sur la berge ou de bassins d’amarrage;

      • c) l’installation d’ouvrages de stabilisation de rives, de quais, de môles, de jetées, de remises à bateaux, de rampes de mise à l’eau ou d’aides à la navigation.

    • (2) Les catégories de projets prévues au paragraphe (1) n’incluent pas les projets qui comportent, selon le cas :

      • a) du dragage;

      • b) l’augmentation permanente de la superficie d’un ouvrage sous la ligne des hautes eaux;

      • c) la construction d’un canal de dérivation permanent.

PARTIE 3Lieux historiques nationaux et parcs nationaux

    • 13 (1) Les projets des catégories ci-après qui sont réalisés sur un terrain aménagé qui est accessible par route et situé à l’intérieur d’un lieu historique national ou d’une aire d’un parc national qui est désignée à titre de zone IV ou de zone V conformément au plan directeur, sauf ceux qui sont réalisés dans le périmètre urbain de Banff :

      • a) l’installation, la modification, l’entretien, la réparation, le remplacement, la désaffectation ou la fermeture de bâtiments ou d’autres structures;

      • b) l’entretien, la réparation ou la modification d’emplacements de camping;

      • c) la construction, l’installation, l’entretien, la réparation, la désaffectation ou la fermeture de raccordements;

      • d) la construction, l’installation, l’entretien ou la réparation de trottoirs, de promenades en bois, de clôtures ou de balustrades;

      • e) la désaffectation ou la fermeture de routes, de terrains de stationnement, de voies d’arrêt, de trottoirs, de promenades en bois ou de sentiers;

      • f) la construction, la modification, l’exploitation, l’entretien, la désaffectation ou la fermeture de terrains récréatifs;

      • g) la construction de bâtiments ou autres structures dans une collectivité au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

    • (2) Les catégories de projets prévues au paragraphe (1) n’incluent pas les projets qui comportent, selon le cas :

      • a) le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau;

      • b) l’installation ou la modification d’un champs d’épuration;

      • c) l’enlèvement de la végétation au moyen de machinerie lourde.

    • 14 (1) Les projets des catégories ci-après qui sont réalisés sur un terrain aménagé situé dans le périmètre urbain de Banff :

      • a) la modification, l’entretien, la réparation, la désaffectation ou la fermeture de bâtiments ou d’autres structures;

      • b) l’entretien, la réparation ou la modification d’emplacements de camping;

      • c) l’entretien, la réparation, la désaffectation ou la fermeture de raccordements;

      • d) l’entretien ou la réparation de trottoirs, de promenades en bois, de clôtures ou de balustrades;

      • e) la désaffectation ou la fermeture de routes, de terrains de stationnement, de voies d’arrêt, de trottoirs, de promenades en bois ou de sentiers;

      • f) la modification, l’exploitation, l’entretien, la désaffectation ou la fermeture de terrains récréatifs.

    • (2) Les catégories de projets prévues au paragraphe (1) n’incluent pas les projets qui comportent, selon le cas :

      • a) le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau;

      • b) l’installation ou la modification d’un champs d’épuration;

      • c) l’enlèvement de la végétation au moyen de machinerie lourde.

 
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