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Dépôts en fiducie (suite)

Dépôts de courtiers-fiduciaires

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements fournis à l’institution membre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’application du sous-alinéa 7(1)a)(ii) de l’annexe de la Loi, le code alphanumérique est attribué selon les règles suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le courtier-fiduciaire ne peut attribuer le même code à plus d’un bénéficiaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) il attribue le même code à l’égard de tous les dépôts d’un bénéficiaire qui sont effectués par lui auprès de la même institution membre et qui sont détenus au titre du même type d’arrangement spécial;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) il attribue le même code à l’égard de tous les dépôts d’un bénéficiaire qui sont effectués par lui auprès de la même institution membre et qui ne sont pas détenus au titre d’un arrangement spécial;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) il peut attribuer le même code à l’égard des dépôts d’un bénéficiaire qui sont détenus au titre de différents types d’arrangement spécial ou d’aucun arrangement spécial.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres renseignements

    (2) Pour l’application du sous-alinéa 7(1)a)(iv) de l’annexe de la Loi, le courtier-fiduciaire fournit à l’institution membre les renseignements suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) son nom ou sa dénomination sociale;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le type d’arrangement spécial au titre duquel le dépôt est détenu ou une indication que le dépôt n’est pas détenu au titre d’un arrangement spécial;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) si le dépôt est détenu au titre d’un arrangement spécial, le code alphanumérique de chaque particulier pour qui l’arrangement est établi, attribué selon les règles ci-après, et une indication que ce code est attribué au titre du présent alinéa :

      • (i) le courtier-fiduciaire ne peut attribuer le même code à plus d’un particulier,

      • (ii) le courtier-fiduciaire attribue le même code à l’égard de tous les dépôts qui sont effectués par lui pour ce particulier auprès de la même institution membre et qui sont détenus au titre du même type d’arrangement spécial,

      • (iii) le courtier-fiduciaire peut attribuer le même code à l’égard des dépôts qui sont effectués pour ce particulier auprès de la même institution membre et qui sont détenus au titre de différents types d’arrangement spécial.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Bénéficiaire et particulier : même code

    (3) Le courtier-fiduciaire attribue le même code alphanumérique au titre du paragraphe (1) et de l’alinéa (2)c) à une personne qui est à la fois le bénéficiaire d’un dépôt détenu au titre d’un arrangement spécial et le particulier pour qui un dépôt est détenu au titre d’un arrangement spécial du même type auprès de la même institution membre.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Registres de l’institution membre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’application du paragraphe 6(1) de l’annexe de la Loi, si le dépôt est un dépôt de courtier-fiduciaire, la fiducie doit être inscrite dans les registres de l’institution membre avant la date-repère et l’inscription doit comprendre les renseignements suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le fait que le dépôt est détenu en fiducie par un courtier-fiduciaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du courtier-fiduciaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droit ou intérêt du bénéficiaire

    (2) Pour l’application du paragraphe 6(2) de l’annexe de la Loi, si le dépôt est un dépôt de courtier-fiduciaire, la fiducie doit être inscrite dans les registres de l’institution membre avant la date-repère et l’inscription doit comprendre les renseignements suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le fait que le dépôt est détenu en fiducie par un courtier-fiduciaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du courtier-fiduciaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le code alphanumérique attribué au bénéficiaire à l’égard du dépôt conformément au paragraphe 6(1).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plusieurs bénéficiaires

    (3) Pour l’application du paragraphe 6(3) de l’annexe de la Loi, si le dépôt est un dépôt de courtier-fiduciaire, le droit ou l’intérêt du bénéficiaire sur le dépôt doit être inscrit dans les registres de l’institution membre avant la date-repère et l’inscription doit comprendre les renseignements suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le fait que le dépôt est détenu en fiducie par un courtier-fiduciaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du courtier-fiduciaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le code alphanumérique attribué au bénéficiaire à l’égard du dépôt conformément au paragraphe 6(1);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la somme ou le pourcentage représentant le droit ou l’intérêt sur le dépôt associé à ce code.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Arrangement spécial

 Si le dépôt de courtier-fiduciaire est détenu au titre d’un arrangement spécial, le type d’arrangement spécial et les codes alphanumériques attribués à son égard conformément à l’alinéa 6(2)c) doivent être inscrits dans les registres de l’institution membre avant la date-repère.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements fournis à la Société

 Pour l’application du sous-alinéa 7(1)b)(iii) de l’annexe de la Loi, le courtier-fiduciaire fournit à la Société :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le type d’arrangement spécial associé à chaque code alphanumérique attribué conformément au paragraphe 6(1), le cas échéant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) chaque code alphanumérique attribué conformément à l’alinéa 6(2)c) ainsi que le nom du particulier et le type d’arrangement spécial associé à ce code.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Modalités pour la fourniture des renseignements

 Les renseignements visés à l’alinéa 7(1)b) de l’annexe de la Loi sont fournis électroniquement dans un format permettant l’extraction et le traitement des données.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Attestation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’attestation visée à l’alinéa 8(1)b) de l’annexe de la Loi :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) comprend le nom de l’institution membre ainsi que le nom ou la dénomination sociale et l’adresse postale du courtier-fiduciaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) comprend, si le courtier-fiduciaire indique qu’il peut s’acquitter des obligations visées à l’alinéa 7(1)b) de l’annexe de la Loi, une description des politiques et des procédures administratives prises pour veiller à ce qu’il puisse s’acquitter de ces obligations;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) comprend, si le courtier-fiduciaire indique qu’il ne peut pas s’acquitter des obligations visées à l’alinéa 7(1)b) de l’annexe de la Loi, les raisons pour lesquelles il ne peut le faire et les correctifs proposés, assortis d’un échéancier;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) est signée par le courtier-fiduciaire ou l’un de ses cadres dirigeants;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) comprend l’adresse postale, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone de la personne l’ayant signé et, si le courtier-fiduciaire n’est pas un particulier, d’un autre de ses cadres dirigeants;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) est fournie électroniquement au plus tard trente jours après que le courtier-fiduciaire devient partie à l’entente ou à l’arrangement qui impose l’obligation de fournir l’attestation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plusieurs ententes ou arrangements

    (2) Il est entendu que, lorsque l’obligation de fournir une attestation est imposée par plusieurs ententes ou arrangements conclus dans une période de trente jours, le courtier-fiduciaire peut fournir une seule attestation, comprenant le nom de toutes les institutions membres avec qui il a conclu ces ententes ou arrangements, tant qu’elle est fournie au plus tard trente jours après la conclusion de la première entente ou du premier arrangement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mise à jour périodique

    (3) La mise à jour de l’attestation visée à l’alinéa 8(1)b) de l’annexe de la Loi :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) comprend le nom ou la dénomination sociale et l’adresse postale du courtier-fiduciaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) comprend le nom de chaque institution membre avec laquelle le courtier-fiduciaire a conclu une entente ou un arrangement mettant en évidence les changements depuis la dernière mise à jour;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) comprend, si le courtier-fiduciaire indique qu’il peut s’acquitter des obligations visées à l’alinéa 7(1)b) de l’annexe de la Loi, une description des politiques et procédures administratives prises pour veiller à ce qu’il puisse s’acquitter de ces obligations, à moins qu’elles soient inchangées depuis la dernière mise à jour;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) comprend, si le courtier-fiduciaire indique qu’il ne peut pas s’acquitter des obligations visées à l’alinéa 7(1)b) de l’annexe de la Loi, les raisons pour lesquelles il ne peut le faire et les correctifs proposés, assortis d’un échéancier;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) est signée par le courtier-fiduciaire ou l’un de ses cadres dirigeants;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) comprend l’adresse postale, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone de la personne l’ayant signé et, si le courtier-fiduciaire n’est pas un particulier, d’un autre de ses cadres dirigeants;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) est fournie électroniquement par le courtier-fiduciaire à la Société au plus tard le 31 mai de chaque année, à compter de 2022, et dans les dix jours suivant le changement du nom ou de la dénomination sociale du courtier-fiduciaire, ou de sa capacité de s’acquitter des obligations visées à l’alinéa 7(1)b) de l’annexe de la Loi.

 
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