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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie

DORS/2019-312

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Enregistrement 2019-08-20

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie

En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du CanadaNote de bas de page b et de l’article 14Note de bas de page c de l’annexe de cette loi, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie, ci-après.

Ottawa, le 2 août 2019

Définitions

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

    arrangement spécial

    arrangement spécial S’entend :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) du régime enregistré d’épargne-retraite visé au paragraphe 5(1) de l’annexe de la Loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) du fonds enregistré de revenu de retraite visé au paragraphe 5(2) de l’annexe de la Loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) du compte d’épargne libre d’impôt visé au paragraphe 5(3) de l’annexe de la Loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) du régime enregistré d’épargne-études visé au paragraphe 5(4) de l’annexe de la Loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) du régime enregistré d’épargne-invalidité visé au paragraphe 5(5) de l’annexe de la Loi. (special income arrangement)

    cadre dirigeant

    cadre dirigeant S’agissant d’un courtier-fiduciaire ou d’un fiduciaire professionnel qui n’est pas un particulier :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) un membre du conseil d’administration, le premier dirigeant ou tout autre particulier chargé de fonctions semblables à celles qu’exerce normalement le titulaire de l’un de ces postes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) un dirigeant relevant directement d’une personne visée à l’alinéa a) ou du conseil d’administration. (senior officer)

    date-repère

    date-repère Dans le cas où l’institution membre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) fait l’objet d’une ordonnance de liquidation avant la date à laquelle la Société effectue un paiement relatif à la majorité — en nombre ou en valeur — des dépôts couverts par l’assurance-dépôts et détenus par cette institution, la date à laquelle est présentée la demande de mise en liquidation ou la demande introductive d’instance de la mise en liquidation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ne fait pas l’objet d’une ordonnance de liquidation avant la date à laquelle la Société effectue un paiement relatif à la majorité — en nombre ou en valeur — des dépôts couverts par l’assurance-dépôts et détenus par cette institution, le jour où survient la première en date des éventualités décrites au paragraphe 14(2.1) de la Loi à l’égard de l’institution. (determination date)

    Loi

    Loi La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. (Act)

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Types d’arrangement spécial

    (2) Pour l’application du présent règlement administratif, chacun des alinéas de la définition de arrangement spécial précise un type d’arrangement spécial.

Dépôts en copropriété

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements

 Pour l’application du paragraphe 4(1) de l’annexe de la Loi, la copropriété doit être inscrite dans les registres de l’institution membre avant la date-repère et l’inscription doit comprendre les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le fait que le dépôt est en copropriété;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le nom de chaque copropriétaire.

Dépôts en fiducie

Général

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Registres de l’institution membre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’application du paragraphe 6(1) de l’annexe de la Loi, si le dépôt n’est ni un dépôt de courtier-fiduciaire ni un dépôt détenu dans un compte considéré comme un compte de fiduciaire professionnel, la fiducie doit être inscrite dans les registres de l’institution membre avant la date-repère et l’inscription doit comprendre les renseignements suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le fait que le dépôt est détenu en fiducie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le nom de chaque fiduciaire et l’adresse de l’un d’eux.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droit ou intérêt du bénéficiaire

    (2) Pour l’application du paragraphe 6(2) de l’annexe de la Loi, si le dépôt n’est ni un dépôt de courtier-fiduciaire ni un dépôt détenu dans un compte considéré comme un compte de fiduciaire professionnel, la fiducie doit être inscrite dans les registres de l’institution membre avant la date-repère et l’inscription doit comprendre les renseignements suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le fait que le dépôt est détenu en fiducie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le nom de chaque fiduciaire et l’adresse de l’un d’eux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les nom et adresse du bénéficiaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plusieurs bénéficiaires

    (3) Pour l’application du paragraphe 6(3) de l’annexe de la Loi, si le dépôt n’est ni un dépôt de courtier-fiduciaire ni un dépôt détenu dans un compte considéré comme un compte de fiduciaire professionnel, le droit ou l’intérêt du bénéficiaire sur le dépôt doit être inscrit dans les registres de l’institution membre avant la date-repère et l’inscription doit comprendre les renseignements suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le fait que le dépôt est détenu en fiducie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le nom de chaque fiduciaire et l’adresse de l’un d’eux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les nom et adresse du bénéficiaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la somme ou le pourcentage de son droit ou de son intérêt sur le dépôt.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Arrangement spécial

 Si le dépôt est reçu au titre d’un arrangement spécial de la part d’un déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour un bénéficiaire et n’est ni un dépôt de courtier-fiduciaire, ni un dépôt détenu dans un compte considéré comme un compte de fiduciaire professionnel, le type d’arrangement spécial, ainsi que les nom et adresse du particulier pour qui l’arrangement est établi doivent être inscrits dans les registres de l’institution membre avant la date-repère.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements à fournir au déposant

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’application du paragraphe 6(5) de l’annexe de la Loi, les renseignements que la Société peut exiger que l’institution membre fournisse au déposant qui a indiqué qu’il agit comme fiduciaire pour une autre personne sont notamment les suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le fait que le déposant doit fournir à l’institution membre et de mettre à jour les renseignements prévus à l’article 3 pour inscription dans les registres de cette dernière;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la manière dont le déposant peut fournir et mettre à jour ces renseignements;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le fait de ne pas fournir ces renseignements pourrait faire en sorte que le dépôt ne bénéficie pas d’une protection complète de l’assurance-dépôts;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le fait que la Société se fiera aux renseignements les plus récents figurant dans les registres de l’institution membre, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’assurance-dépôts.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités

    (2) Ces renseignements sont fournis par écrit à l’ouverture du compte du déposant et au mois de mars de chaque année.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du dépôt :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) dont le déposant est un courtier-fiduciaire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) qui est détenu dans un compte considéré comme un compte de fiduciaire professionnel;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) dont le déposant est l’institution membre.

 
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