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Décret modifiant la constitution de la bande indienne sechelte (DORS/2019-307)

Règlement à jour 2020-09-09

ANNEXE

Résumé des modifications à la constitution de la bande indienne sechelte approuvées par la bande par référendum tenu le 25 mai 2019 :

  • a) des modifications aux définitions et à l’article 3 de la division (1), partie I, relativement à l’appartenance à la bande visant à permettre à tous les membres de voter et de se porter candidats aux élections de la bande;

  • b) des modifications aux définitions de la division (4), partie I, et de la division (1), partie II, visant à mettre à jour et à clarifier les compétences requises des candidats aux élections, à étendre le droit de vote aux membres non résidents et à faire en sorte que ceux-ci puissent se porter candidats aux élections;

  • c) des modifications à la division (4) visant à mettre à jour et à clarifier les modalités de tenue de référendums, d’élections et d’élections partielles et à exiger l’édiction d’une loi portant sur la tenue d’élections et de référendums qui prévoira les modalités de la tenue de référendums, d’élections et d’élections partielles (laquelle loi pourra être modifiée ultérieurement afin d’apporter des modifications aux modalités sans devoir modifier la constitution);

  • d) des modifications de forme.

 
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