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Décret modifiant la constitution de la bande indienne sechelte (DORS/2019-307)

Règlement à jour 2020-09-09

Décret modifiant la constitution de la bande indienne sechelte

DORS/2019-307

LOI SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE LA BANDE INDIENNE SECHELTE

Enregistrement 2019-08-19

Décret modifiant la constitution de la bande indienne sechelte

C.P. 2019-1225 2019-08-17

Attendu que le paragraphe 10(1) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte (la Loi) prévoit que la constitution de la bande indienne sechelte (la bande) est écrite;

Attendu que l’alinéa 10(1)d) de la Loi prévoit que la constitution de la bande peut comporter un code d’appartenance;

Attendu que l’alinéa 10(1)e) de la Loi prévoit que la constitution de la bande peut comporter les modalités de tenue des référendums de la bande;

Attendu que l’alinéa 14(1)s) de la Loi prévoit que le conseil de la bande a, dans la mesure où l’y autorise la constitution de la bande, le pouvoir d’édicter des textes législatifs concernant la tenue des élections et référendums;

Attendu que l’article 12 de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones, déclarer, par décret, en vigueur toute modification de la constitution de la bande qui a été approuvée par référendum tenu conformément à celle-ci et qu’il a lui-même approuvée;

Attendu que, lors d’un référendum tenu conformément à la constitution de la bande le 25 mai 2019, la bande a approuvé les modifications à la constitution résumées à l’annexe ci-jointe,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu de l’article 12 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve et déclare en vigueur les modifications à la constitution de la bande indienne sechelte qui ont été approuvées par la bande par référendum tenu le 25 mai 2019, lesquelles sont résumées à l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

Résumé des modifications à la constitution de la bande indienne sechelte approuvées par la bande par référendum tenu le 25 mai 2019 :

  • a) des modifications aux définitions et à l’article 3 de la division (1), partie I, relativement à l’appartenance à la bande visant à permettre à tous les membres de voter et de se porter candidats aux élections de la bande;

  • b) des modifications aux définitions de la division (4), partie I, et de la division (1), partie II, visant à mettre à jour et à clarifier les compétences requises des candidats aux élections, à étendre le droit de vote aux membres non résidents et à faire en sorte que ceux-ci puissent se porter candidats aux élections;

  • c) des modifications à la division (4) visant à mettre à jour et à clarifier les modalités de tenue de référendums, d’élections et d’élections partielles et à exiger l’édiction d’une loi portant sur la tenue d’élections et de référendums qui prévoira les modalités de la tenue de référendums, d’élections et d’élections partielles (laquelle loi pourra être modifiée ultérieurement afin d’apporter des modifications aux modalités sans devoir modifier la constitution);

  • d) des modifications de forme.

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