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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2020-01-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

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Date de modification :