Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-01-03 Versions antérieures
ANNEXE 5(article 48)
Réduction du prix à payer — demande de licence d’établissement — drogues
Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
---|---|---|
Pourcentage de réduction du prix à payer | Période de présentation de la demande | |
1 | 25 % | 1er juillet au 30 septembre |
2 | 50 % | 1er octobre au 31 décembre |
3 | 75 % | 1er janvier au 31 mars |
Note : Le prix à payer visé au paragraphe 30(1) du présent arrêté n’est pas réduit si la demande est présentée le 1er avril ou après cette date et jusqu’au 30 juin.
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