Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Inscription non obligatoire — transporteur ferroviaire

40 Pour l’application du paragraphe 62(5) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est ni inscrite ni tenue d’être inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre de transporteur ferroviaire ou de transporteur ferroviaire désigné relativement à un type de combustible, l’article 62 de la Loi ne s’applique pas à elle relativement à ce type de combustible après mars 2025.