Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Inscription — livraison pour activités de chauffage admissibles

32 Pour l’application de l’alinéa 55(3)c) de la Loi, une personne peut présenter une demande d’inscription avant avril 2027 en vertu du paragraphe 55(3) de la Loi à titre de distributeur relativement au mazout léger si la personne exerce des activités de vente, de livraison ou de distribution de mazout léger et que, dans le cours normal de ces activités, elle livre du mazout léger dans une province assujettie qui est destiné à être utilisé dans le cadre d’activités de chauffage admissibles.