Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Redevance non payable — livraison pour activités de chauffage admissibles

29 Pour l’application de l’article 27 de la Loi, aucune redevance n’est payable en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi relativement à une quantité de mazout léger qui est livré par un distributeur inscrit relativement au mazout léger à une personne si ce mazout léger est destiné à être utilisé exclusivement dans le cadre d’activités de chauffage admissibles, que la personne n’est pas un distributeur inscrit relativement au mazout léger et que cette quantité est livrée à cette personne après le 8 novembre 2023, mais avant avril 2027.