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Règlement sur les règles d’origine (AÉCG) (DORS/2017-175)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine (AÉCG)

DORS/2017-175

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2017-09-01

Règlement sur les règles d’origine (AÉCG)

C.P. 2017-1124 2017-08-31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (AÉCG), ci-après.

Règles d’origine

 Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ont force de loi au Canada :

  • a) les articles 1 et 2;

  • b) les paragraphes 1 à 3 de l’article 3;

  • c) les articles 4 à 17;

  • d) les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
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