DORS/2017-17520179

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TARIF DES DOUANESRèglement sur les règles d’origine (AÉCG)C.P.2017-112420178

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)a du Tarif des douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (AÉCG), ci-après.aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)bL.C. 1997, ch. 36Règles d’origine

1Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ont force de loi au Canada :a)les articles 1 et 2;b)les paragraphes 1 à 3 de l’article 3;c)les articles 4 à 17;d)les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.

Entrée en vigueur

*2Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]