Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières (DORS/2016-297)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2017-04-01 Versions antérieures

Détermination de la cotisation de base (suite)

Banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt et associations de détail

Note marginale :Calcul

 La cotisation de base d’une institution financière qui est une banque, une banque étrangère autorisée, une société de fiducie et de prêt ou une association de détail est égale, pour un exercice donné :

  • a) dans le cas où le résultat de la formule ci-après est égal ou inférieur à la cotisation minimale qui lui est applicable, à cette cotisation minimale :

    A/B × C

    où :

    A
    représente les fonds propres de l’institution pour cet exercice,
    B
    la somme des fonds propres de toutes les banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt et associations de détail, déterminés en application de l’élément A, exception faite de celles visées au paragraphe 2(2),
    C
    l’excédent du montant — déterminé en application du paragraphe 23(1) de la Loi — des dépenses engagées pour cet exercice dans le cadre de l’application de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les associations coopératives de crédit à l’égard des banques, des banques étrangères autorisées, des sociétés de fiducie et de prêt et des associations de détail sur le montant total des droits de service, des cotisations supplémentaires et des autres revenus découlant de l’application de ces lois à l’égard de ces institutions relativement à l’exercice en question;
  • b) dans le cas contraire, à la somme de cette cotisation minimale et du montant déterminé selon la formule suivante :

    D/E × (C - F)

    où :

    C
    représente l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a),
    D
    l’excédent du montant résultant de la formule figurant à l’alinéa a) sur la cotisation minimale de l’institution pour cet exercice,
    E
    la somme des montants déterminés en application de l’élément D pour toutes les banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt et associations de détail, exception faite de celles visées au paragraphe 2(2),
    F
    la somme des cotisations minimales applicables à toutes les banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt et associations de détail, exception faite de celles visées au paragraphe 2(2).

Associations coopératives de crédit

Note marginale :Calcul

 La cotisation de base d’une institution financière qui est une association coopérative de crédit est égale, pour un exercice donné :

  • a) dans le cas où le résultat de la formule ci-après est égal ou inférieur à la cotisation minimale qui lui est applicable, à cette cotisation minimale :

    A/B × C

    où :

    A
    représente les fonds propres de l’institution pour cet exercice,
    B
    la somme des fonds propres de toutes les associations coopératives de crédit, déterminés en application de l’élément A, exception faite de celles visées au paragraphe 2(2),
    C
    l’excédent du montant — déterminé en application du paragraphe 23(1) de la Loi — des dépenses engagées pour cet exercice dans le cadre de l’application de la Loi sur les associations coopératives de crédit à l’égard des associations coopératives de crédit sur le montant total des droits de service, des cotisations additionnelles et des autres revenus découlant de l’application de cette loi à l’égard de ces institutions relativement à l’exercice en question;
  • b) dans le cas contraire, à la somme de cette cotisation minimale, plus le montant déterminé selon la formule suivante :

    D/E × (C - F)

    où :

    C
    représente l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a),
    D
    l’excédent du montant résultant de la formule figurant à l’alinéa a) sur la cotisation minimale de l’institution pour cet exercice,
    E
    la somme des montants déterminés en application de l’élément D pour toutes les associations coopératives de crédit, exception faite de celles visées au paragraphe 2(2),
    F
    la somme des cotisations minimales applicables à toutes les associations coopératives de crédit, exception faite de celles visées au paragraphe 2(2).

Sociétés d’assurances

Sociétés d’assurance-vie, sociétés de secours, sociétés d’assurance-vie étrangères et sociétés de secours étrangères

Note marginale :Calcul

 La cotisation de base d’une institution financière qui est une société d’assurance-vie, une société de secours, une société d’assurance-vie étrangère ou une société de secours étrangère est égale, pour un exercice donné :

  • a) dans le cas où le résultat de la formule ci-après est égal ou inférieur à la cotisation minimale qui lui est applicable, à cette cotisation minimale :

    A/B × C

    où :

    A
    représente les fonds propres de l’institution pour cet exercice,
    B
    la somme des fonds propres de toutes les sociétés d’assurance-vie, sociétés de secours, sociétés d’assurance-vie étrangères et sociétés de secours étrangères, déterminés en application de l’élément A, exception faite de celles visées au paragraphe 2(2),
    C
    l’excédent du montant — déterminé en application du paragraphe 23(1) de la Loi — des dépenses engagées pour cet exercice dans le cadre de l’application de la Loi sur les sociétés d’assurances à l’égard des sociétés d’assurance-vie, des sociétés de secours, des sociétés d’assurance-vie étrangères et des sociétés de secours étrangères sur le montant total des droits de service, des cotisations supplémentaires et des autres revenus découlant de l’application de cette loi à l’égard de ces institutions relativement à l’exercice en question;
  • b) dans le cas contraire, à la somme de cette cotisation minimale et du montant déterminé selon la formule suivante :

    D/E × (C - F)

    où :

    C
    représente l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a),
    D
    l’excédent du montant résultant de la formule figurant à l’alinéa a) sur la cotisation minimale de l’institution pour cet exercice,
    E
    la somme des montants déterminés en application de l’élément D pour toutes les sociétés d’assurance-vie, sociétés de secours, sociétés d’assurance-vie étrangères et sociétés de secours étrangères, exception faite de celles visées au paragraphe 2(2),
    F
    la somme des cotisations minimales applicables à toutes les sociétés d’assurance-vie, sociétés de secours, sociétés d’assurance-vie étrangères et sociétés de secours étrangères, exception faite de celles visées au paragraphe 2(2).

Assureurs multirisques

Note marginale :Calcul

 La cotisation de base d’une institution financière qui est un assureur multirisque est égale, pour un exercice donné :

  • a) dans le cas où le résultat de la formule ci-après est égal ou inférieur à la cotisation minimale qui lui est applicable, à cette cotisation minimale :

    A/B × C

    où :

    A
    représente les fonds propres de l’institution pour cet exercice,
    B
    la somme des fonds propres de tous les assureurs multirisques, déterminés en application de l’élément A, exception faite de ceux visés au paragraphe 2(2),
    C
    l’excédent du montant — déterminé en application du paragraphe 23(1) de la Loi — des dépenses engagées pour cet exercice dans le cadre de l’application de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada à l’égard des assureurs multirisques sur le montant total des droits de service, des cotisations supplémentaires et des autres revenus découlant de l’application de ces lois à l’égard de ces institutions relativement à l’exercice en question;
  • b) dans le cas contraire, à la somme de cette cotisation minimale et du montant déterminé selon la formule suivante :

    D/E × (C - F)

    où :

    C
    représente l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a),
    D
    l’excédent du montant résultant de la formule figurant à l’alinéa a) sur la cotisation minimale de l’institution pour cet exercice,
    E
    la somme des montants déterminés en application de l’élément D pour tous les assureurs multirisques, exception faite de ceux visés au paragraphe 2(2),
    F
    la somme des cotisations minimales applicables à tous les assureurs multirisques, exception faite de ceux visés au paragraphe 2(2).

Sociétés d’assurance hypothécaire

Note marginale :Calcul

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la cotisation de base d’une institution financière qui est une société d’assurance hypothécaire est égale, pour un exercice donné :

    • a) dans le cas où le résultat de la formule ci-après est égal ou inférieur à la cotisation minimale qui lui est applicable, à cette cotisation minimale :

      A/B × C

      où :

      A
      représente les fonds propres de l’institution pour cet exercice,
      B
      la somme des fonds propres de toutes les sociétés d’assurance hypothécaire, déterminés en application de l’élément A, exception faite de celles visées au paragraphe 2(2),
      C
      l’excédent du montant — déterminé en application du paragraphe 23(1) de la Loi — des dépenses engagées pour cet exercice dans le cadre de l’application de la Loi sur les sociétés d’assurances à l’égard des sociétés d’assurance hypothécaire sur le montant total des droits de service, des cotisations supplémentaires et des autres revenus découlant de l’application de cette loi à l’égard de ces institutions relativement à l’exercice en question;
    • b) dans le cas contraire, à la somme de cette cotisation minimale et du montant déterminé selon la formule suivante :

      D/E × (C - F)

      où :

      C
      représente l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a),
      D
      l’excédent du montant résultant de la formule figurant à l’alinéa a) sur la cotisation minimale de l’institution pour cet exercice,
      E
      la somme des montants déterminés en application de l’élément D pour toutes les sociétés d’assurance hypothécaire, exception faite de celles visées au paragraphe 2(2),
      F
      la somme des cotisations minimales applicables à toutes les sociétés d’assurance hypothécaire, exception faite de celles visées au paragraphe 2(2).
  • Note marginale :Exception : assureur hypothécaire agréé

    (2) La cotisation de base d’une institution financière qui est un assureur hypothécaire agréé est égale, pour un exercice donné, à la somme du montant déterminé en application du paragraphe (1) et du montant déterminé selon la formule suivante :

    A/B × C

    où :

    A
    représente les fonds propres de l’institution pour cet exercice;
    B
    la somme des montants déterminés en application de l’élément A à l’égard de tous les assureurs hypothécaires agréés, à l’exception de ceux visés au paragraphe 2(2);
    C
    le montant — déterminé en application du paragraphe 23(1) de la Loi — des dépenses engagées dans le cadre de l’application de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle relativement à l’exercice en question.
 
Date de modification :