Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les installations de gaz naturel liquéfié au port de Prince-Rupert (DORS/2016-260)

Règlement à jour 2020-03-05

Adaptation de la loi intitulée Environmental Management Act

Adaptation de la définition de waste

 Pour l’application de la définition de waste, au paragraphe 1(1) de la loi intitulée Environmental Management Act, il n’est pas tenu compte de l’alinéa (g).

Adaptation de la loi intitulée Oil and Gas Activities Act et de ses règlements

Oil and Gas Activities Act

Note marginale :Adaptation générale

 Pour l’application de la partie de la loi intitulée Oil and Gas Activities Act et de ses règlements visés à l’annexe, le port de Prince-Rupert est considéré comme une terre privée.

Note marginale :Acceptation des autorisations accordées par l’Administration portuaire de Prince-Rupert

 Au lieu de délivrer un permis ou d’accorder une autorisation en vertu de la loi intitulée Oil and Gas Activities Act, la British Columbia Oil and Gas Commission peut se fonder sur un permis délivré ou un autre type d’autorisation accordée par l’Administration portuaire de Prince-Rupert avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Adaptation de la définition de land owner

  •  (1) La définition de land owner, au paragraphe 1(2) de la loi intitulée Oil and Gas Activities Act, est réputée avoir le libellé suivant :

    land owner means the Prince Rupert Port Authority;

  • Adaptation de la définition de specified enactment

    (2) S’agissant de la définition de specified enactment, au paragraphe 1(2) de la loi intitulée Oil and Gas Activities Act, il n’est tenu compte que de l’alinéa (a) de cette définition.

  • Adaptation de la définition de specified provision

    (3) S’agissant de la définition de specified provision, au paragraphe 1(2) de la loi intitulée Oil and Gas Activities Act, il n’est pas tenu compte des alinéas (b) à (e) de cette définition.

Note marginale :Adaptation de l’article 34

 L’article 34 de la loi intitulée Oil and Gas Activities Act est réputé avoir le libellé suivant :

34 A permit holder must not begin or carry out an oil and gas activity or related activity on or under an area of the port of Prince Rupert unless they have an agreement with the Prince Rupert Port Authority authorizing them to enter, occupy and use the area.

Note marginale :Adaptation du paragraphe 56(2)

 Au paragraphe 56(2) de la loi intitulée Oil and Gas Activities Act, la mention de « government » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Adaptation des alinéas 74(2)(a) et 76(6)(a)

 Aux alinéas 74(2)(a) et 76(6)(a) de la loi intitulée Oil and Gas Activities Act, la mention de « person » exclue Sa Majesté du chef du Canada.

Emergency Management Regulation

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 3(1)(c)

 L’alinéa 3(1)(c) du règlement intitulé Emergency Management Regulation est réputé avoir le libellé suivant :

  • (c) the Prince Rupert Port Authority

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :