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Règlement sur les briquets (DORS/2016-187)

Règlement à jour 2021-03-23

Caractéristiques techniques (suite)

Briquets à essence (suite)

Note marginale :Intégrité structurale

 Le briquet à essence ne présente, lors de sa mise à l’essai faite conformément à la méthode prévue à l’article 12 de l’annexe, aucune rupture de son réservoir de combustible ni aucun autre dommage qui pourrait en rendre l’utilisation dangereuse.

Renseignements

Note marginale :Nom du fabricant ou marque de commerce

  •  (1) Le briquet porte, sous forme de marque permanente apposée de façon à être visible et à paraître clairement pendant la durée de vie utile du briquet, l’un des renseignements suivants :

    • a) le nom du fabricant en lettres romaines ou en chiffres arabes ou une combinaison de ceux-ci;

    • b) une marque de commerce enregistrée au Canada ou une marque pour laquelle la demande d’enregistrement au Canada est pendante.

  • Note marginale :Lots de production

    (2) Le briquet porte, si plus d’un lot de production est mis en vente, une indication de son lot de production qui est visible et qui paraît clairement.

  • Note marginale :Établissement principal

    (3) Sous réserve du paragraphe (5), le briquet porte l’un des renseignements ci-après, selon le cas, qui est visible et qui paraît clairement :

    • a) s’agissant d’un briquet fabriqué au Canada, soit l’établissement principal de son fabricant, soit le nom et l’établissement principal de son distributeur;

    • b) s’agissant d’un briquet qui n’est pas fabriqué au Canada, les nom et établissement principal de son importateur ou distributeur au Canada.

  • Note marginale :Avertissement

    (4) Sous réserve du paragraphe (5), le briquet porte l’avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS / KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN » ou un avertissement similaire qui est visible et qui paraît clairement.

  • Note marginale :Emplacement des renseignements

    (5) Les renseignements visés aux paragraphes (3) et (4) peuvent figurer à l’un des endroits suivants :

    • a) s’agissant d’un briquet qui est dans un emballage scellé, sur l’emballage;

    • b) s’agissant d’un briquet qui est dans un emballage individuel non scellé, sur l’emballage ou dans les instructions contenues dans l’emballage.

Note marginale :Symbole de la hauteur de la flamme

 Le briquet muni d’un dispositif de réglage de la flamme porte, sous forme de marque permanente apposée de façon à être visible et à paraître clairement pendant toute la durée de vie utile du briquet, un symbole facilement compréhensible qui indique dans quel sens il faut ajuster le dispositif pour augmenter ou diminuer la hauteur de la flamme.

Note marginale :Briquet rechargeable — avertissement

  •  (1) Le briquet rechargeable est accompagné d’un avertissement indiquant de manière intelligible et lisible, en français et en anglais, qu’il faut garder briquets et combustibles hors de la portée des enfants.

  • Note marginale :Briquet rechargeable — instructions

    (2) Le briquet rechargeable est accompagné d’instructions qui indiquent de manière intelligible et lisible, en français et en anglais, la façon de le remplir en toute sécurité, et notamment des instructions suivantes :

    • a) une indication du type de combustible à utiliser exclusivement et un avertissement en ce sens;

    • b) dans le cas d’un briquet à gaz, un avertissement indiquant qu’il faut utiliser une cartouche de recharge convenant au réservoir de combustible;

    • c) dans le cas d’un briquet à essence, un avertissement indiquant qu’il faut remplir le briquet lentement, ne pas trop le remplir et essuyer mains et briquet avant de l’utiliser.

Certificat de conformité

Note marginale :Contenu et conservation

 Le fabricant ou l’importateur d’un briquet, autre qu’un briquet de luxe, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il possède un certificat, en français ou en anglais, qui atteste que son briquet de substitution satisfait aux exigences prévues au paragraphe 4(2) pour vérifier si le briquet est de type protège-enfants et qui précise les renseignements suivants :

    • (i) les nom et adresse de la personne qui l’a délivré,

    • (ii) les nom et adresse du fabricant du briquet,

    • (iii) les nom et modèle du briquet;

  • b) il conserve le certificat pendant une période de trois ans suivant la date de fabrication ou d’importation;

  • c) il fournit à l’inspecteur, en français ou en anglais, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande, les résultats de l’essai effectué à l’appui de l’attestation visée à l’alinéa a), y compris les renseignements visés aux paragraphes 1210.4(g)(1) à (10) ou aux paragraphes 1212.4(g)(1) à (10), selon le cas, du CFR, ainsi que les nom et modèle du briquet visé par les résultats.

Documents

Note marginale :Briquets de luxe

 Le fabricant ou l’importateur d’un briquet de luxe tient des documents permettant d’identifier le briquet ainsi que contenant les renseignements ci-après et conserve ces documents pendant une période de six ans suivant la date de vente ou d’importation :

  • a) dans le cas d’un briquet fabriqué au Canada, la valeur au moment de la vente par le fabricant;

  • b) dans le cas d’un briquet importé, la valeur en douane déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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