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Règlement sur les briquets (DORS/2016-187)

Règlement à jour 2021-03-23

Règlement sur les briquets

DORS/2016-187

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2016-06-22

Règlement sur les briquets

C.P. 2016-614 2016-06-21

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les briquets, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

briquet

briquet Appareil qui contient un réservoir de combustible, amovible ou non, ainsi qu’un dispositif de fonctionnement intégré produisant une flamme et qui est utilisé à des fins domestiques ou pour allumer des produits du tabac. (lighter)

briquet à essence

briquet à essence Briquet utilisant comme combustible des hydrocarbures liquides, tels que l’hexane, dont la pression manométrique de vapeur, à 24 °C, n’est pas supérieure à 34 kPa. (wick lighter)

briquet à gaz

briquet à gaz Briquet utilisant comme combustible des hydrocarbures liquides, tels que le n-butane et l’isobutane, dont la pression manométrique de vapeur, à 24 °C, est supérieure à 100 kPa. (gas lighter)

briquet à usages multiples

briquet à usages multiples Briquet dont la longueur minimale, lorsqu’il est en pleine extension est de 100 mm. (utility lighter)

briquet de luxe

briquet de luxe Briquet, autre que celui à usages multiples, qui est rechargeable et qui a l’une des valeurs suivantes :

  • a) dans le cas d’un briquet fabriqué au Canada, une valeur supérieure à 2,50 $ au moment de sa vente par le fabricant;

  • b) dans le cas d’un briquet importé, une valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes, supérieure à 2,50 $. (luxury lighter)

briquet de substitution

briquet de substitution Appareil qui est utilisé lors des essais et qui respecte les exigences suivantes :

  • a) son aspect, sa taille et son poids sont sensiblement les mêmes que ceux du briquet qu’il représente;

  • b) il est identique, selon des marges de tolérance de fabrication raisonnables, au briquet qu’il représente à l’égard de toutes les caractéristiques protège-enfants, y compris le mode de fonctionnement et la force requise pour le faire fonctionner;

  • c) il ne contient pas de combustible;

  • d) il émet, lors de son fonctionnement, un signal sonore ou visuel bien perceptible au lieu d’une flamme. (surrogate lighter)

CFR

CFR Le titre 16 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version révisée du 1er janvier 2004. (CFR)

écran de protection

écran de protection Structure qui entoure entièrement ou partiellement le point d’écoulement du combustible du briquet et qui le dépasse. (shield)

lot de production

lot de production Groupe de briquets quasi identiques fabriqués par le même fabricant dans des conditions quasi identiques. (production lot)

Caractéristiques techniques

Application de la force

Note marginale :Briquets de luxe

 Le briquet de luxe fonctionne au moyen de l’une ou de plusieurs des opérations manuelles suivantes :

  • a) une action délibérée et maintenue;

  • b) au moins deux actions séparées et différentes;

  • c) l’application d’une force égale ou supérieure à 15 N.

Note marginale :Ajustement de la hauteur de la flamme

 Le briquet à flamme réglable est muni d’un dispositif qui nécessite l’application délibérée d’une force raisonnable pour régler la hauteur de la flamme.

Protection des enfants

Note marginale :Exigence

  •  (1) Le briquet, autre que le briquet de luxe, est de type protège-enfants.

  • Note marginale :Norme

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), un briquet est de type protège-enfants si son briquet de substitution a été mis à l’essai conformément à l’un des protocoles d’essai ci-après et qu’au moins 85 % des enfants qui ont participé à l’essai n’ont pas réussi à faire fonctionner ce briquet :

    • a) dans le cas d’un briquet à usages multiples, le protocole d’essai prévu à l’article 1212.4 du CFR, sans égard aux paragraphes 1212.4(a)(3) et (b)(1);

    • b) dans le cas de tout autre briquet, le protocole d’essai prévu à l’article 1210.4 du CFR, sans égard aux paragraphes 1210.4(a)(3) et (b)(1).

Note marginale :Mécanisme

 Le mécanisme ou système qui caractérise le briquet de type protège-enfants satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il se remet automatiquement à l’état initial après le fonctionnement du mécanisme d’allumage;

  • b) dans le cas d’un briquet à gaz, il continue à bien fonctionner après chacun des essais mentionnés aux articles 5 à 9 de l’annexe;

  • c) dans le cas d’un briquet à essence, il continue à bien fonctionner après chacun des essais mentionnés aux articles 11 et 12 de l’annexe.

Briquets à gaz

Note marginale :Hauteur et durée de persistance de la flamme

  •  (1) Le briquet à gaz satisfait, lors de sa mise à l’essai faite conformément au paragraphe (2), aux exigences suivantes :

    • a) s’il n’a ni écran de protection ni dispositif de réglage de la flamme, il présente une flamme verticale dont la hauteur ne dépasse pas 50 mm;

    • b) s’il est muni d’un écran de protection, mais non d’un dispositif de réglage de la flamme, il présente une flamme verticale dont la hauteur ne dépasse pas 100 mm;

    • c) s’il est muni d’un dispositif de réglage de la flamme, il présente une flamme verticale dont la hauteur ne dépasse pas les dimensions suivantes :

      • (i) 120 mm lorsque la flamme est réglée à la hauteur maximale,

      • (ii) 50 mm lorsque la flamme est réglée à la hauteur minimale;

    • d) il ne présente plus, après l’opération habituelle pour l’éteindre, de flamme au-dessus du point d’écoulement du combustible deux secondes après l’intervention.

  • Note marginale :Méthodes d’essai

    (2) La mise à l’essai est faite conformément aux méthodes suivantes :

    • a) soit celles prévues aux articles 5, 6 et 8 de l’annexe, suivies de nouveau des méthodes prévues aux articles 5 et 6 de celle-ci;

    • b) soit celles prévues aux articles 5, 6 et 9 de l’annexe, suivies de nouveau des méthodes prévues aux articles 5 et 6 de celle-ci.

Note marginale :Combustion anormale

 Le briquet à gaz ne présente, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux méthodes prévues aux articles 5, 6 et 8 à 10 de l’annexe, aucune des caractéristiques suivantes :

  • a) une augmentation soudaine de la hauteur de flamme de 50 mm ou plus;

  • b) une flamme verticale dont la hauteur dépasse les valeurs maximales fixées, selon le cas, au paragraphe 6(1);

  • c) une explosion;

  • d) de la combustion, autre que celle présente au point d’écoulement du combustible du briquet ou dans la flamme principale;

  • e) une fuite de combustible liquide qui se traduit par la projection, à partir de la flamme principale, de gouttelettes enflammées;

  • f) toute autre caractéristique de combustion anormale ou dangereuse.

Note marginale :Intégrité structurale

 Le briquet à gaz satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il ne présente, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux méthodes prévues aux articles 5 à 10 de l’annexe, aucun dommage susceptible d’en rendre l’utilisation dangereuse;

  • b) il ne présente, lors de sa mise à l’essai faite conformément à la méthode prévue à l’article 8 de l’annexe, aucune fuite de combustible excédant 15 mg/min;

  • c) il ne présente, lors de sa mise à l’essai faite conformément à la méthode prévue à l’article 9 de l’annexe, aucune fuite entraînant l’épuisement de la réserve de combustible au bout de la période de refroidissement visée à l’alinéa 9(2)c) de l’annexe;

  • d) il ne subit, lors de sa mise à l’essai faite conformément à la méthode prévue à l’article 10 de l’annexe, aucune baisse de pression interne supérieure à 250 kPa/min.

Note marginale :Utilisation prolongée

 Le briquet à gaz ne produit, lors de sa mise à l’essai faite conformément à la méthode prévue à l’article 7 de l’annexe, aucune des réactions ci-après lorsqu’il fonctionne pendant deux minutes consécutives :

  • a) une inflammation de ses parties constituantes;

  • b) une projection de la soupape;

  • c) une rupture du réservoir de combustible, avec ou sans flamme.

Briquets à essence

Note marginale :Combustion anormale

 Le briquet à essence ne présente, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux méthodes prévues aux articles 11 et 12 de l’annexe puis de nouveau conformément à la méthode prévue à l’article 11 de l’annexe, aucune des caractéristiques suivantes :

  • a) une augmentation soudaine de la hauteur de flamme de 50 mm ou plus;

  • b) une explosion;

  • c) de la combustion, autre que celle présente sur la mèche;

  • d) toute autre caractéristique de combustion anormale ou dangereuse.

 
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