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ANNEXE 3(paragraphe 30(2))Renseignements exigés dans la demande de cession de permis d’utilisation de bromure de méthyle

  • 1 Renseignements concernant le cédant et le cessionnaire :

    • a) leurs nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;

    • b) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des personnes autorisées à agir pour leur compte.

  • 2 La quantité de bromure de méthyle qui sera cédée.

 

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