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Règlement sur les élections au sein de premières nations (DORS/2015-86)

Règlement à jour 2024-02-06

Cautions

Note marginale :Remise des cautions

 Dans les trente jours suivant la date à laquelle les résultats de l’élection sont annoncés, le président d’élection remet :

  • a) à chaque candidat ayant recueilli plus de cinq pour cent des suffrages, la caution qu’il a versée;

  • b) à la première nation, les cautions de tous les candidats qui n’ont pas recueilli plus de cinq pour cent des suffrages.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2014, ch. 5 ou enregistrement

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les élections au sein des premières nations, chapitre 5 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 

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