Règlement sur les élections au sein de premières nations (DORS/2015-86)

Cautions

Note marginale :Remise des cautions

26 Dans les trente jours suivant la date à laquelle les résultats de l’élection sont annoncés, le président d’élection remet :

• a) à chaque candidat ayant recueilli plus de cinq pour cent des suffrages, la caution qu’il a versée;

• b) à la première nation, les cautions de tous les candidats qui n’ont pas recueilli plus de cinq pour cent des suffrages.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2014, ch. 5 ou enregistrement

Note de bas de page ^*27 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les élections au sein des premières nations, chapitre 5 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 2 avril 2015, voir TR/2015-27.]