Règlement sur les produits contenant du mercure

Note marginale :Fabrication ou importation

3 Il est interdit de fabriquer ou d’importer tout produit contenant du mercure, sauf dans les cas suivants :

• a) le produit appartient à une catégorie de produits mentionnée à la colonne 1 de l’annexe, la quantité totale maximale de mercure qu’il contient est égale ou inférieure à la quantité mentionnée à la colonne 2 et sa fabrication ou son importation ont lieu au plus tard à la date limite mentionnée à la colonne 3;

• b) la personne qui fabrique ou importe le produit est titulaire d’un permis délivré aux termes du paragraphe 5(1).