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Règlement sur le plafond des emprunts du Nunavut (DORS/2013-40)

Règlement à jour 2024-05-14; dernière modification 2017-06-02 Versions antérieures

Règlement sur le plafond des emprunts du Nunavut

DORS/2013-40

LOI SUR LE NUNAVUT

Enregistrement 2013-03-08

Règlement sur le plafond des emprunts du Nunavut

C.P. 2013-272 2013-03-07

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 27(5)Note de bas de page a de la Loi sur le NunavutNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le plafond des emprunts du Nunavut, ci-après.

Définition

Note marginale :Définition de gouvernement

 Dans le présent règlement, gouvernement s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Nunavut.

  • DORS/2017-114, art. 1

Emprunt

Note marginale :Sens

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application des paragraphes 27(2) et (4) de la Loi sur le Nunavut, constitue un emprunt ou est réputé en constituer un :

    • a) l’obligation découlant de tout prêt octroyé au gouvernement, notamment par l’émission et la vente d’obligations, de billets, de débentures ou d’autres titres de créance;

    • b) l’obligation découlant de tout contrat de location-acquisition conclu par le gouvernement et dont la valeur, établie de la façon prévue à l’alinéa 3b), dépasse le seuil à partir duquel il y a obligation de la déclarer dans les comptes du Nunavut;

    • c) le passif découlant de toute opération de cession-bail conclue par le gouvernement au titre de laquelle il acquiert une immobilisation corporelle louée et dont la valeur, établie de la façon prévue à l’alinéa 3c), dépasse le seuil à partir duquel il y a obligation de le déclarer dans les comptes du Nunavut;

    • d) le passif éventuel découlant de toute garantie de prêt accordée par le gouvernement.

  • Note marginale :Exclusions

    (2) Ne constituent pas des emprunts et ne sont pas réputés en constituer :

    • a) les obligations, passifs et passifs éventuels découlant des opérations visées au paragraphe (1) dont les deux parties appartiennent au gouvernement;

    • b) toute partie d’obligations découlant d’un prêt consenti à la Société d’habitation du Nunavut par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour un programme visé à l’article 79 de la Loi nationale sur l’habitation ou pour un objectif visé à l’article 82 de cette loi, dans sa version antérieure au 17 juin 1999, qui n’est pas déclarée dans les comptes du Nunavut et à l’égard de laquelle la Société canadienne d’hypothèques et de logement a fourni des fonds à la Société d’habitation du Nunavut qui ont servi à réduire la somme due aux termes du prêt.

Valeur des emprunts

Note marginale :Façon d’établir la valeur des emprunts

 Pour l’application des paragraphes 27(2) et (4) de la Loi sur le Nunavut :

  • a) la valeur de l’obligation découlant d’un prêt visé à l’alinéa 2(1)a) correspond à la somme du solde impayé du principal et des intérêts courus — ou, dans le cas d’un prêt obtenu au moyen de l’émission et de la vente d’une obligation à escompte, au solde du principal à rembourser à l’échéance —, exclusion faite de tout solde d’un compte de dépositaire non contrôlé par le gouvernement dans lequel des sommes sont, aux termes de l’entente de prêt, versées périodiquement pour rembourser le prêt;

  • b) la valeur de l’obligation découlant d’un contrat de location-acquisition visé à l’alinéa 2(1)b) est établie conformément au Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, avec ses modifications successives;

  • c) la valeur du passif découlant d’une opération de cession-bail visée à l’alinéa 2(1)c) est établie conformément au Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, avec ses modifications successives;

  • d) la valeur du passif éventuel découlant d’une garantie de prêt visée à l’alinéa 2(1)d) correspond au montant intégral du passif éventuel de la garantie qui est à déclarer dans les comptes du Nunavut.

  • DORS/2017-114, art. 1

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2012, ch. 19

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section 4 de la partie 4 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.


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