Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)

Note marginale :Documents originaux

• 42 (1) La partie transmet à la Section l’original de tout document dont elle lui a transmis copie :

  • a) sans délai, sur demande écrite de la Section;

  • b) sinon, au plus tard au début de la procédure au cours de laquelle le document sera utilisé.

• Note marginale :Documents mentionnés aux alinéas 3(5)e) ou g)

  (2) Sur demande écrite de la Section, le ministre transmet à celle-ci, sans délai, l’original de tout document mentionné aux alinéas 3(5)e) ou g) qui est en la possession d’un agent.