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Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)

Règlement à jour 2020-01-16; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

Règles de la Section de la protection des réfugiés

DORS/2012-256

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 2012-11-30

Règles de la Section de la protection des réfugiés

C.P. 2012-1594 2012-11-29

En vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page a et sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration, prend les Règles de la Section de la protection des réfugiés, ci-après.

Ottawa, le 26 octobre 2012

Le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
BRIAN P. GOODMAN

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée les Règles de la Section de la protection des réfugiés, ci-après, prises par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

agent

agent Personne désignée à ce titre par le ministre en application du paragraphe 6(1) de la Loi. (officer)

coordonnées

coordonnées Les renseignements ci-après à l’égard d’une personne :

  • a) ses nom, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel;

  • b) dans le cas où le conseil du demandeur d’asile ou de la personne protégée est une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi, en plus des renseignements visés à l’alinéa a), le nom de l’organisme dont il est membre et le numéro de membre qui lui a été délivré par l’organisme. (contact information)

Formulaire de fondement de la demande d’asile

Formulaire de fondement de la demande d’asile Le formulaire sur lequel le demandeur d’asile fournit les renseignements prévus à l’annexe 1. (Basis of Claim Form)

greffe

greffe Un bureau de la Section. (registry office)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un autre jour où les bureaux de la Commission sont fermés. (working day)

Loi

Loi La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act)

partie

partie

  • a) Dans le cas d’une demande d’asile, le demandeur d’asile et, s’il intervient dans la demande d’asile, le ministre;

  • b) dans le cas d’une demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile, la personne protégée et le ministre. (party)

personne vulnérable

personne vulnérable Personne identifiée comme étant vulnérable aux termes des Directives sur les procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR données en vertu de l’alinéa 159(1)h) de la Loi. (vulnerable person)

procédure

procédure S’entend notamment d’une conférence, d’une demande ou d’une audience. (proceeding)

Règlement

Règlement Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Regulations)

Section

Section La Section de la protection des réfugiés. (Division)

Communication avec la section

Note marginale :Communication avec la Section

 Pour communiquer avec la Section, il faut s’adresser au greffe désigné par elle.

Renseignements et documents à fournir

Demande d’asile

Note marginale :Détermination des date, heure et lieu de l’audience

  •  (1) Dès qu’une demande d’asile est déférée à la Section ou dès que possible avant qu’une demande soit réputée avoir été déférée en application du paragraphe 100(3) de la Loi, l’agent fixe une date, une heure et un lieu pour l’audience relative à la demande du demandeur d’asile, dans les délais prévus par le Règlement, parmi les date, heure et lieu proposés par la Section.

  • Note marginale :Date fixée par l’agent

    (2) Sous réserve de l’alinéa (3)b), l’agent choisit la date la plus proche du dernier jour du délai applicable prévu par le Règlement, à moins que le demandeur consente à une date plus rapprochée.

  • Note marginale :Éléments à considérer

    (3) Pour fixer les date, heure et lieu de l’audience, l’agent prend en considération les éléments suivants :

    • a) le lieu que le demandeur d’asile préfère;

    • b) la disponibilité du conseil, si le demandeur d’asile a retenu les services d’un conseil au moment où sa demande a été déférée et que l’agent a été avisé de la disponibilité du conseil pour assister à l’audience à l’une des dates proposées par la Section. 

  • Note marginale :Transmission des renseignements par écrit au demandeur d’asile

    (4) Il incombe à l’agent :

    • a) d’aviser par écrit le demandeur d’asile, par un avis de convocation :

      • (i) des date, heure et lieu de l’audience relative à la demande d’asile,

      • (ii) des date, heure et lieu de toute audience spéciale sur le désistement de la demande d’asile tenue en application des paragraphes 65(2) et (3);

    • b) de transmettre au demandeur d’asile un Formulaire de fondement de la demande d’asile, sauf si celui-ci a déjà, aux termes du paragraphe 99(3.1) de la Loi, fourni à l’agent ce formulaire rempli;

    • c) de transmettre au demandeur d’asile par écrit des renseignements :

      • (i) lui expliquant à quel moment et de quelle façon transmettre le Formulaire de fondement de la demande d’asile et d’autres documents à la Section et au ministre,

      • (ii) l’informant de l’importance d’obtenir la preuve documentaire pertinente sans délai,

      • (iii) lui expliquant le déroulement de l’audience,

      • (iv) l’informant de son obligation d’aviser la Section et le ministre de ses coordonnées et de tout changement de coordonnées,

      • (v) l’informant de la possibilité d’être représenté par un conseiller juridique ou un autre conseil, à ses propres frais,

      • (vi) l’informant de la possibilité que la Section prononce le désistement de sa demande d’asile, sans lui donner d’autre avis, s’il omet de transmettre le Formulaire de fondement de la demande d’asile rempli ou de se présenter à l’audience.

  • Note marginale :Transmission des renseignements par écrit et des documents à la Section

    (5) Après avoir transmis au demandeur d’asile les renseignements prévus au paragraphe (4), l’agent transmet sans délai à la Section :

    • a) une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon les renseignements prévus au paragraphe (4) ont été transmis au demandeur d’asile;

    • b) le Formulaire de fondement de la demande d’asile rempli pour un demandeur visé au paragraphe 99(3.1) de la Loi;

    • c) une copie de chacun des avis de convocation transmis au demandeur d’asile en application de l’alinéa (4)a);

    • d) les renseignements prévus à l’annexe 2;

    • e) une copie des documents d’identité et titres de voyage du demandeur d’asile qu’il a saisis, le cas échéant;

    • f) une copie de l’avis de saisie de tout document visé à l’alinéa e);

    • g) une copie de tout autre document pertinent en sa possession.

  • Note marginale :Transmission des copies au demandeur d’asile

    (6) L’agent transmet au demandeur d’asile une copie de tous les documents ou renseignements transmis à la Section en application des alinéas (5)d) à g).

Note marginale :Coordonnées du demandeur d’asile

  •  (1) Le demandeur d’asile transmet ses coordonnées par écrit à la Section et au ministre.

  • Note marginale :Délai

    (2) Les coordonnées doivent être reçues par la Section et le ministre au plus tard dix jours après la date de réception, par le demandeur d’asile, des renseignements transmis par l’agent en application du paragraphe 3(4).

  • Note marginale :Changement des coordonnées

    (3) Si ses coordonnées changent, le demandeur d’asile transmet sans délai ses nouvelles coordonnées par écrit à la Section et au ministre.

  • Note marginale :Renseignements au sujet du conseil du demandeur d’asile

    (4) Dès qu’il retient les services d’un conseil, le demandeur d’asile transmet les coordonnées de celui-ci par écrit à la Section et au ministre et les avise de toute restriction à son mandat. Si des changements sont apportés à ces renseignements, le demandeur d’asile les transmet sans délai par écrit à la Section et au ministre.

Note marginale :Déclaration — représentation ou conseil sans rétribution

 Si le demandeur d’asile retient les services d’un conseil qui n’est pas une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) de la Loi, le demandeur d’asile et son conseil transmettent sans délai par écrit à la Section les renseignements et les déclarations prévus à l’annexe 3.

Formulaire de fondement de la demande d’asile

Note marginale :Déclarations du demandeur d’asile

  •  (1) Le demandeur d’asile remplit le Formulaire de fondement de la demande d’asile et signe et date la déclaration prévue au formulaire attestant :

    • a) que les renseignements qu’il fournit sont complets, vrais et exacts;

    • b) qu’il comprend que sa déclaration est assimilée à une déclaration sous serment.

  • Note marginale :Formulaire rempli sans interprète

    (2) Si le demandeur d’asile remplit le Formulaire de fondement de la demande d’asile sans l’aide d’un interprète, il signe et date la déclaration prévue au formulaire attestant qu’il peut lire la langue dans laquelle le formulaire est écrit et qu’il comprend les renseignements demandés.

  • Note marginale :Déclaration de l’interprète

    (3) Si le demandeur d’asile remplit le Formulaire de fondement de la demande d’asile avec l’aide d’un interprète, ce dernier signe et date la déclaration prévue au formulaire attestant :

    • a) qu’il maîtrise la langue et, le cas échéant, le dialecte utilisés et qu’il a pu communiquer efficacement avec le demandeur d’asile;

    • b) qu’il a interprété pour le demandeur d’asile le Formulaire de fondement de la demande d’asile rempli et tous les documents annexés;

    • c) que le demandeur d’asile lui a indiqué avoir bien compris ce qui a été interprété.

 
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