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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (DORS/2010-20)

Règlement à jour 2024-03-06

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum

DORS/2010-20

LOI RÉFÉRENDAIRE

Enregistrement 2010-02-02

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum

En vertu des paragraphes 7(3) et 7(4) de la Loi référendaire, le directeur général des élections abroge le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum pris le 20 décembre 2001 et enregistré sous DORS/2002-25 et prend le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum, ci-après.

Ottawa, le 2 février 2010

Le directeur général des élections du Canada
MARC MAYRAND

Note marginale :Annexe

 Les dispositions de la Loi électorale du Canada énumérées à l’annexe sont adaptées en vue de leur application à la tenue d’un référendum.

Note marginale :Interprétation

  •  (1) Dans l’annexe, l’expression non applicable suivant une disposition de la Loi électorale du Canada désigne une disposition qui ne s’applique pas à un référendum.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Dans l’annexe, les expressions « la loi » ou « la présente loi » s’entendent de cette annexe.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

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