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Règlement sur le consentement à l’utilisation de matériel reproductif humain et d’embryons in vitro (DORS/2007-137)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-12-26 Versions antérieures

PARTIE 1Consentement prévu au paragraphe 8(1) de la loi (suite)

  •  (1) Le donneur qui veut retirer son consentement doit le faire par écrit.

  • (2) Le retrait du consentement prend effet uniquement si la personne qui entend utiliser le matériel reproductif humain en est avisée par écrit :

    • a) dans le cas où le matériel reproductif humain doit être utilisé dans le but de créer un embryon aux fins prévues aux alinéas 4(1)a), b), d) ou e), avant son utilisation;

    • b) dans le cas où le matériel reproductif humain doit être utilisé dans le but de créer un embryon aux fins prévues à l’alinéa 4(1)c) :

      • (i) soit avant le moment où le tiers reconnaît par écrit que le matériel a été obtenu pour ses besoins reproductifs,

      • (ii) soit, si le matériel devant être utilisé n’a pas encore été prélevé ou recueilli mais que le tiers a reconnu par écrit que le matériel doit être obtenu pour ses besoins reproductifs, avant le prélèvement ou la cueillette.

  • DORS/2019-195, art. 4

PARTIE 2Consentement prévu au paragraphe 8(2) de la loi

 La présente partie s’applique au consentement prévu au paragraphe 8(2) de la Loi relativement au prélèvement de matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon.

 Toute personne doit, avant de prélever du matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon, avoir un document signé par le donneur attestant que celui-ci a été informé par écrit des faits ci-après avant de fournir son consentement à ce prélèvement :

  • a) le fait que le matériel reproductif humain sera prélevé dans le but de créer un embryon à l’une ou plusieurs des fins ci-après, avec le consentement du donneur :

    • (i) les besoins reproductifs de la personne qui est, au moment du décès du donneur, l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci,

    • (ii) l’amélioration des techniques de procréation assistée,

    • (iii) l’apprentissage des techniques de procréation assistée;

  • b) le fait que, si le donneur veut retirer son consentement, il doit le faire par écrit;

  • c) le fait que le retrait du consentement prend effet uniquement si la personne qui entend prélever le matériel reproductif humain en est avisée par écrit avant que le prélèvement ne soit effectué;

  • d) le fait que le matériel reproductif humain prélevé ne peut être utilisé aux fins prévues à l’alinéa a) que si la personne qui entend l’utiliser a le consentement écrit du donneur à son utilisation, fourni conformément à la partie 1.

 Toute personne doit, avant de prélever du matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon, avoir le consentement écrit du donneur au prélèvement du matériel, ainsi que son consentement écrit à l’utilisation de ce matériel, fourni conformément à la partie 1.

  •  (1) Le donneur qui veut retirer son consentement au prélèvement de matériel reproductif humain après sa mort doit le faire par écrit.

  • (2) Le retrait du consentement prend effet uniquement si la personne qui entend prélever le matériel reproductif humain en est avisée par écrit avant que le prélèvement ne soit effectué.

PARTIE 3Consentement prévu au paragraphe 8(3) de la loi

  •  (1) Sous réserve de l’article 15, dans la présente partie, donneur s’entend des personnes ci-après pour qui l’embryon in vitro a été créé pour des besoins reproductifs :

    • a) la personne qui, au moment où l’embryon in vitro a été créé, quelle que soit la source du matériel reproductif humain utilisé pour ce faire, n’a pas d’époux ni de conjoint de fait;

    • b) sous réserve du paragraphe (3), les personnes qui forment un couple d’époux ou de conjoints de fait au moment où l’embryon in vitro a été créé, quelle que soit la source du matériel reproductif humain utilisé pour ce faire.

  • (2) Dans le cas où le donneur est un couple, l’embryon in vitro ne peut être utilisé qu’aux fins auxquelles les époux ou conjoints de fait ont tous deux consenti.

  • (3) Dans le cas où le donneur est un couple au moment de la création de l’embryon in vitro et où celui-ci est créé à l’aide du matériel reproductif humain provenant d’une seule des personnes formant le couple, cette personne devient le donneur et est visée à l’alinéa (1)a) si, avant l’utilisation de l’embryon, elle n’est plus un époux ou un conjoint de fait de ce couple.

  • DORS/2019-195, art. 5

 La présente partie s’applique au consentement prévu au paragraphe 8(3) de la Loi relativement à l’utilisation d’un embryon in vitro.

 Toute personne doit, avant d’utiliser un embryon in vitro, avoir un document signé par le donneur attestant que celui-ci a été informé par écrit des faits ci-après avant de fournir son consentement à cette utilisation :

  • a) le fait que l’embryon in vitro sera utilisé à l’une ou plusieurs des fins ci-après, avec le consentement du donneur :

    • (i) les besoins reproductifs du donneur,

    • (ii) les besoins reproductifs d’un tiers,

    • (iii) l’amélioration des techniques de procréation assistée,

    • (iv) l’apprentissage des techniques de procréation assistée,

    • (v) un projet précis de recherche dont l’objectif est énoncé dans le consentement;

  • b) le fait que, si le donneur veut retirer son consentement, il doit le faire par écrit;

  • c) le fait que le retrait du consentement prend effet uniquement si la personne qui entend utiliser l’embryon in vitro en est avisée par écrit :

    • (i) dans le cas où l’embryon in vitro doit être utilisé aux fins prévues au sous-alinéa a)(i), avant son utilisation,

    • (ii) dans le cas où l’embryon in vitro doit être utilisé aux fins prévues au sous-alinéa a)(ii), avant le moment où le tiers reconnaît par écrit que l’embryon a été obtenu pour ses besoins reproductifs,

    • (iii) dans le cas où l’embryon in vitro doit être utilisé aux fins visées au sous-alinéa a)(iii), avant le dernier des événements ci-après à survenir :

      • (A) la personne reconnaît par écrit que l’embryon a été obtenu en vue de l’amélioration des techniques de procréation assistée,

      • (B) le processus de décongélation de l’embryon est amorcé en vue de l’amélioration des techniques de procréation assistée,

    • (iv) dans le cas où l’embryon in vitro doit être utilisé aux fins prévues au sous-alinéa a)(iv), avant le dernier des événements ci-après à survenir :

      • (A) la personne reconnaît par écrit que l’embryon a été obtenu en vue de l’apprentissage des techniques de procréation assistée,

      • (B) le processus de décongélation de l’embryon est amorcé en vue de l’apprentissage des techniques de procréation assistée,

    • (v) dans le cas où l’embryon in vitro doit être utilisé aux fins prévues au sous-alinéa a)(v), avant le dernier des événements ci-après à survenir :

      • (A) la personne reconnaît par écrit que l’embryon a été obtenu en vue de la recherche,

      • (B) le processus de décongélation de l’embryon est amorcé en vue de la recherche,

      • (C) une lignée de cellules souches provenant de l’embryon est créée.

  • DORS/2019-195, art. 6
  •  (1) Toute personne doit, avant d’utiliser un embryon in vitro, avoir le consentement écrit du donneur indiquant celles des fins ci-après auxquelles il désire que l’embryon in vitro soit utilisé :

    • a) les besoins reproductifs du donneur;

    • b) les besoins reproductifs d’un tiers;

    • c) l’amélioration des techniques de procréation assistée;

    • d) l’apprentissage des techniques de procréation assistée;

    • e) un projet précis de recherche dont l’objectif est énoncé dans le consentement.

  • (2) [Abrogé, DORS/2019-195, art. 7]

  • DORS/2019-195, art. 7
 
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