Règlement sur la communication de données à des fins statistiques (DORS/2006-246)
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Règlement à jour 2020-09-09
Règlement sur la communication de données à des fins statistiques
DORS/2006-246
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Enregistrement 2006-10-05
Règlement sur la communication de données à des fins statistiques
C.P. 2006-1081 2006-10-05
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 107(1) et de l’article 113 de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la communication de données à des fins statistiques, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 9
Entités
Note marginale :Nom des entités
1 Sont prévus, pour l’application du paragraphe 107(1) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations les ministères fédéraux, organismes et personnes morales qui sont énumérés à l’annexe.
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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