Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la communication de données à des fins statistiques (DORS/2006-246)

Règlement à jour 2020-09-09

Règlement sur la communication de données à des fins statistiques

DORS/2006-246

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Enregistrement 2006-10-05

Règlement sur la communication de données à des fins statistiques

C.P. 2006-1081 2006-10-05

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 107(1) et de l’article 113 de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la communication de données à des fins statistiques, ci-après.

Entités

Note marginale :Nom des entités

 Sont prévus, pour l’application du paragraphe 107(1) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations les ministères fédéraux, organismes et personnes morales qui sont énumérés à l’annexe.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :