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Règlement sur la communication de données à des fins statistiques (DORS/2006-246)

Règlement à jour 2020-09-09

Règlement sur la communication de données à des fins statistiques

DORS/2006-246

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Enregistrement 2006-10-05

Règlement sur la communication de données à des fins statistiques

C.P. 2006-1081 2006-10-05

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 107(1) et de l’article 113 de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la communication de données à des fins statistiques, ci-après.

Entités

Note marginale :Nom des entités

 Sont prévus, pour l’application du paragraphe 107(1) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations les ministères fédéraux, organismes et personnes morales qui sont énumérés à l’annexe.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

  • Agence Parcs Canada

    Parks Canada Agency

  • Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones

    Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada

  • Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police

  • Ministère de la Santé

    Department of Health

  • Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

    Department of Public Safety and Emergency Preparedness

  • Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

    Department of Indian Affairs and Northern Development

  • Ministère des Anciens Combattants

    Department of Veterans Affairs

  • Ministère des Pêches et des Océans

    Department of Fisheries and Oceans

  • Ministère des Ressources naturelles

    Department of Natural Resources

  • Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

    Department of Public Works and Government Services

  • Ministère du Patrimoine canadien

    Department of Canadian Heritage

  • Société canadienne d’hypothèques et de logement

    Canada Mortgage and Housing Coporation

  • Statistique Canada

    Statistics Canada

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