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Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (DORS/2004-307)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2018-01-23 Versions antérieures

Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

DORS/2004-307

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Enregistrement 2004-12-13

Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsNote de bas de page a, le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Île-du-Prince-Édouard prend le Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après.

Le 7 décembre 2004

Le lieutenant-gouverneur de l’Île-du-Prince-Édouard,

J. Léonce Bernard

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

Comparution et avis par téléphone

  •  (1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard peut comparaître au titre des alinéas 4.1(1)a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi par téléphone.

  • (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1(1)c) de la Loi.

  • DORS/2018-4, art. 1

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard à recueillir des renseignements :

  • a) tout membre de la GRC;

  • b) toute personne visée à la définition de member of a police department à l’alinéa 1n) de la loi intitulée Police Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. P-11.1, avec ses modifications successives.

  • DORS/2018-4, art. 2

Personnes autorisées à enregistrer des renseignements

 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard à enregistrer des renseignements :

  • a) tout membre de la GRC;

  • b) tout employé de la GRC affecté à cette tâche.

Bureau d’inscription

 Le quartier général de la Division L de la GRC, situé au 450, avenue University, Charlottetown, comté de Queens, est désigné à titre de bureau d’inscription dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lequel dessert toute cette province.

  • DORS/2018-4, art. 3

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004).

 

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