Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de procédure de l’évaluateur (DORS/2003-293)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2007-05-17 Versions antérieures

Appels (suite)

Note marginale :Réunion d’appels

 Si deux ou plusieurs appels à l’égard desquels un avis d’appel a été déposé conformément aux présentes règles soulèvent une question de fait commune, l’évaluateur peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner, selon le cas :

  • a) que les appels soient réunis selon les modalités qu’il établit;

  • b) que les appels soient entendus simultanément;

  • c) que les appels soient entendus consécutivement;

  • d) qu’il soit sursis à l’audition d’un appel jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de l’un d’entre eux.

Note marginale :Désistement

  •  (1) L’appelant peut en tout temps se désister d’un appel en remettant au greffier un avis écrit à cet effet.

  • Note marginale :Notification des parties

    (2) Sur réception de l’avis de désistement, le greffier en informe sans délai toutes les autres parties à l’appel.

Note marginale :Date, heure et lieu de l’audition de l’appel

  •  (1) L’évaluateur fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition de l’appel, laquelle date doit suivre d’au moins trente jours mais d’au plus soixante jours l’expiration du délai prévu au paragraphe 17(1).

  • Note marginale :Notification des parties

    (2) Le greffier avise les parties de la date, de l’heure et du lieu de l’audition de l’appel au moins vingt-cinq jours avant cette date.

Déroulement des appels

Note marginale :Représentation

 Toute partie à un appel peut être représentée par un conseiller juridique ou par un représentant autorisé par écrit.

Note marginale :Huis clos

  •  (1) L’évaluateur peut tenir une audience à huis clos à la demande d’une partie si celle-ci lui en a démontré la nécessité.

  • Note marginale :Exclusion de témoins

    (2) L’évaluateur peut exclure un témoin de l’audience jusqu’à ce qu’il soit appelé à témoigner.

Note marginale :Enregistrement de l’audience

 L’audition de l’appel est enregistrée.

Note marginale :Conduite de l’audience

 Sauf si les parties en ont convenu à l’avance, l’évaluateur fixe le déroulement de l’audience au début de celle-ci.

Note marginale :Assignations

  •  (1) À la demande écrite d’une partie, le greffier peut, au nom de l’évaluateur, délivrer une assignation à témoigner ou à produire un document ou un autre élément matériel à une audience.

  • Note marginale :Forme

    (2) L’assignation est établie en la forme prévue à l’annexe. Elle peut être délivrée en blanc et remplie par la partie ou son conseiller juridique ou représentant.

  • Note marginale :Témoignages

    (3) Les témoignages sont déposés oralement sous serment ou sous affirmation solennelle.

  • Note marginale :Interrogatoire, contre-interrogatoire et ré-interrogatoire

    (4) Toute partie a le droit d’interroger ses propres témoins, de contre-interroger les témoins de la partie adverse et d’interroger de nouveau ses propres témoins.

Note marginale :Preuve par affidavit

 La preuve par affidavit n’est admissible que si la partie contre laquelle elle est produite y consent.

Note marginale :Défaut de comparaître

 Si une partie ne comparaît pas à l’audience, l’évaluateur peut entendre l’appel en son absence s’il est convaincu que l’avis d’audience lui a été envoyé conformément à l’article 20.

Note marginale :Remise et ajournement

 L’évaluateur peut remettre ou ajourner une audience aux conditions qu’il juge appropriées.

Note marginale :Décision

  •  (1) Au terme de l’audience, l’évaluateur rend sa décision oralement ou il prend l’affaire en délibéré.

  • Note marginale :Décision par écrit

    (2) La décision de l’évaluateur et ses motifs sont consignés par écrit; le greffier en envoie une copie à toutes les parties dans les plus brefs délais.

Abrogation

Note marginale :Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

 
Date de modification :