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Règlement sur les solvants de dégraissage (DORS/2003-283)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2018-02-02 Versions antérieures

ANNEXE 7(alinéa 8a))Renseignements pour le rapport de vente de solvant

  • 1 Renseignements concernant le vendeur

    • a) Nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique;

    • b) nombre d’installations et adresse municipale de chacune d’elles;

    • c) nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique de la personne autorisée à présenter le rapport au nom du vendeur.

  • 2 Demande de confidentialité

    Indiquer si une demande de confidentialité est présentée en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ainsi que les motifs de la demande.

  • 3 Renseignements concernant le solvant

    Quantité totale, en kilogrammes :

    • a) de solvant vendu (indiquer les nom et adresse municipale de chaque acheteur ainsi que la date de la vente);

    • b) de solvant retourné par les acheteurs (indiquer les nom et adresse municipale de chaque acheteur ayant retourné le solvant ainsi que la date de retour);

    • c) de solvant recyclé vendu (indiquer les nom et adresse municipale de chaque acheteur ainsi que la date de la vente);

    • d) de solvant recyclé retourné par les acheteurs (indiquer les nom et adresse municipale de chaque acheteur ayant retourné le solvant ainsi que la date de retour);

    • e) de solvant régénéré vendu (indiquer les nom et adresse municipale de chaque acheteur ainsi que la date de la vente);

    • f) de solvant régénéré retourné par les acheteurs (indiquer les nom et adresse municipale de chaque acheteur ayant retourné le solvant ainsi que la date de retour).

 

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