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Règlement sur les solvants de dégraissage (DORS/2003-283)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2018-02-02 Versions antérieures

ANNEXE 2(alinéa 4(1)c))Renseignements à fournir dans la demande d’unités de consommation

  • 1 Renseignements concernant le demandeur

    • a) Nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique;

    • b) nombre d’installations et adresse municipale de chacune d’elles;

    • c) nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique de la personne autorisée à présenter la demande au nom du demandeur.

  • 2 Demande de confidentialité

    Indiquer si une demande de confidentialité est présentée en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ainsi que les motifs de la demande.

  • 3 Renseignements concernant le solvant et le procédé de dégraissage

    • a) Nom du solvant (indiqué à la colonne 1 de l’annexe 1);

    • b) procédé de dégraissage (indiqué à la colonne 2 de l’annexe 1);

    • c) date du début de l’utilisation du solvant dans le procédé de dégraissage;

    • d) années prises en compte pour la consommation annuelle moyenne.

  • 4 Renseignements concernant la consommation annuelle moyenne

    Pour chaque année prise en compte pour calculer la consommation annuelle moyenne, fournir les renseignements suivants à l’égard du solvant, en indiquant les quantités en kilogrammes :

    • a) stock d’ouverture;

    • b) quantité fournie par les vendeurs (indiquer le nom et l’adresse municipale de chacun d’eux);

    • c) quantité obtenue d’autres sources d’approvisionnement (indiquer le nom et l’adresse municipale de chacune d’elles);

    • d) quantité vendue ou cédée à d’autres personnes (indiquer le nom et l’adresse municipale de chaque acheteur ou cessionnaire);

    • e) stock de fermeture.

 

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