Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR (DORS/2002-400)
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Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures
Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR
DORS/2002-400
Enregistrement 2002-10-31
Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR
C.P. 2002-1864 2002-10-31
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.3(1)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, art. 37
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Contingent tarifaire
1 La quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.90, 1701.99.90, 1702.90.11, 1702.90.12, 1702.90.13, 1702.90.14, 1702.90.15, 1702.90.16, 1702.90.17, 1702.90.18 et 1702.90.89 qui bénéficient du tarif du Costa Rica est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité prévue dans la colonne 2.
- DORS/2009-228, art. 1
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er novembre 2002, voir TR/2002-146.]
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