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Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR (DORS/2002-400)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures

Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR

DORS/2002-400

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2002-10-31

Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR

C.P. 2002-1864 2002-10-31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.3(1)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR, ci-après.

Contingent tarifaire

 La quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.90, 1701.99.90, 1702.90.11, 1702.90.12, 1702.90.13, 1702.90.14, 1702.90.15, 1702.90.16, 1702.90.17, 1702.90.18 et 1702.90.89 qui bénéficient du tarif du Costa Rica est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité prévue dans la colonne 2.

  • DORS/2009-228, art. 1

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).

ANNEXE(article 1)

QUANTITÉS GLOBALES LIMITES DES MARCHANDISES VISÉES AU PARAGRAPHE 49.3(1) DU TARIF DES DOUANES

Colonne 1Colonne 2
ArticlePériodeQuantité limite en tonnes métriques
11er janvier 2003 au 31 décembre 200320 000
21er janvier 2004 au 31 décembre 200423 200
31er janvier 2005 au 31 décembre 200526 680
41er janvier 2006 au 31 décembre 200629 615
51er janvier 2007 au 31 décembre 200732 280
61er janvier 2008 au 31 décembre 200834 863
71er janvier 2009 au 31 décembre 200937 652
81er janvier 2010 au 31 décembre 201040 000

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