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Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) (DORS/2002-39)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2012-08-01 Versions antérieures

Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques)

DORS/2002-39

[Abrogé, DORS/2012-24, art. 10] - 2012-08-01

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2002-01-03

Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques)

C.P. 2002-1 2002-01-03

 
Date de modification :