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Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) (DORS/2002-39)

Règlement à jour 2020-07-15; dernière modification 2012-08-01 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES BANQUES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :