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Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt)

DORS/2002-266

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Enregistrement 2002-07-17

Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt)

C.P. 2002-1247  2002-07-17

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 448(5)Note de bas de page a de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.

Définition

Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Bureau désigné

Note marginale :Désignation par la société

  •  (1) La société qui exerce son activité dans une province désigne, pour l’application du paragraphe 448(3) de la Loi, relativement à cette province, l’un de ses bureaux pour la signification des avis d’exécution.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Si la société exploite une ou plusieurs succursales dans la province, le bureau désigné par elle est l’une de ces succursales.

  • Note marginale :Moment de la désignation

    (3) La désignation est faite au plus tard :

    • a) soit à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement;

    • b) soit, si elle est postérieure, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date où la société a commencé à exercer son activité dans la province.

Publicité

Note marginale :Annonce

  •  (1) La société qui désigne un bureau au titre de l’article 2 en fait publier la raison sociale et l’adresse :

    • a) d’une part, dans la Gazette du Canada Partie I;

    • b) d’autre part, au moins une fois par semaine, pendant quatre semaines consécutives, dans un ou plusieurs journaux à grand tirage de la province en cause.

  • Note marginale :Changement de désignation

    (2) La société qui change soit son bureau désigné relativement à une province, soit la raison sociale ou l’adresse d’un bureau désigné fait publier un avis de changement conformément au paragraphe (1).

  • Note marginale :Moment de l’annonce

    (3) Les annonces et avis prévus aux paragraphes (1) et (2) sont publiés dans les trois mois suivant la désignation ou le changement, selon le cas.

Note marginale :Publication sur Internet

 La société inscrit et tient à jour sur son principal site Internet la liste des raisons sociales et adresses des bureaux qu’elle a désignés au titre du présent règlement.

Renseignements à joindre à l’avis d’exécution

Note marginale :Identification du débiteur

 Pour l’application du paragraphe 448(3) de la Loi, l’avis est accompagné d’une déclaration écrite contenant les renseignements suivants :

  • a) le nom complet du débiteur aux termes de l’ordonnance alimentaire ou de la disposition alimentaire;

  • b) sa dernière adresse connue;

  • c) l’un ou l’autre des renseignements suivants :

    • (i) son numéro d’assurance sociale,

    • (ii) sa date de naissance.

  • DORS/2007-158, art. 3(F)

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Date de modification :