Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt)
Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2007-06-20 :
Note marginale :Identification du débiteur
5 Pour l’application du paragraphe 448(3) de la Loi, l’avis est accompagné d’une déclaration écrite contenant les renseignements suivants :
a) le nom complet du débiteur aux termes de l’ordonnance alimentaire ou de la disposition alimentaire;
b) sa dernière adresse connue;
c) selon le cas :
(i) son numéro d’assurance sociale,
(ii) sa date de naissance.
- Date de modification :