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Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada)

DORS/2002-101

LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA

Enregistrement 2002-02-28

Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada)

C.P. 2002-272  2002-02-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada), ci-après.

Définition

Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’agence de la consommation en matière financière du Canada.

Violations désignées

Note marginale :Désignation

 Sont désignés comme violations punissables au titre des articles 20 à 31 de la Loi :

  • a) la contravention à toute disposition visant les consommateurs;

  • b) le manquement à tout accord de conformité conclu en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 de la Loi.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.


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