DORS/2002-10120022

28

20196

22

LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADARèglement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada)C.P.2002-272 20022

28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canadaa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada), ci-après.aL.C. 2001, ch. 9Définition

Définition de Loi1Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’agence de la consommation en matière financière du Canada.

Violations désignées

Désignation2Sont désignés comme violations punissables au titre des articles 20 à 31 de la Loi :a)la contravention à toute disposition visant les consommateurs;b)le manquement à tout accord de conformité conclu en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 de la Loi.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur3Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.