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Décret sur la pension dans les zones de service spécial (DORS/2001-496)

Règlement à jour 2020-03-05

Décret sur la pension dans les zones de service spécial

DORS/2001-496

LOI SUR LES PENSIONS

Enregistrement 2001-11-08

Décret sur la pension dans les zones de service spécial

C.P. 2001-2085  2001-11-08

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 91.1(1)Note de bas de page a de la Loi sur les pensions, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la pension dans les zones de service spécial, ci-après.

Désignation

 Pour l’application de la Loi sur les pensions, chaque zone visée à la colonne 1 de l’annexe est désignée comme zone de service spécial à compter de la date prévue à la colonne 2 jusqu’à la date prévue à la colonne 3.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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