Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret sur la pension dans les zones de service spécial (DORS/2001-496)

Règlement à jour 2020-09-09

Décret sur la pension dans les zones de service spécial

DORS/2001-496

LOI SUR LES PENSIONS

Enregistrement 2001-11-08

Décret sur la pension dans les zones de service spécial

C.P. 2001-2085  2001-11-08

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 91.1(1)Note de bas de page a de la Loi sur les pensions, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la pension dans les zones de service spécial, ci-après.

Désignation

 Pour l’application de la Loi sur les pensions, chaque zone visée à la colonne 1 de l’annexe est désignée comme zone de service spécial à compter de la date prévue à la colonne 2 jusqu’à la date prévue à la colonne 3.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
ZoneDate de prise d’effetDate de cessation d’effet
1Égypte, Liban, Israël, Syrie et Jordanie line blanc1er janvier 1949
2Indochine line blanc8 août 195431 mars 1981
3Congo line blanc11 août 196030 juin 1964
4Chypre line blanc15 mars 1964
5Inde et Cachemire et la zone y adjacente qui est comprise dans un cercle ayant un rayon de 100 milles et pour centre la ville de Rawalpindi, Pakistan line blanc18 janvier 194931 mars 1981
6Nouvelle-Guinée line blanc1er septembre 196231 mai 1963
7Yémen line blanc18 juin 196315 septembre 1964
8La zone de 20 milles située de chaque côté de la frontière entre l’Inde et le Pakistan occidental line blanc28 septembre 196522 mars 1966
9Corée line blanc5 juillet 195031 mars 1981
10Nigéria line blanc1er août 196827 février 1970
11République du Zimbabwe line blanc9 janvier 198031 mars 1981
12Afghanistan et Pakistan line blanc2 mai 198830 novembre 1994
13Éthiopie line blanc11 mai 19888 septembre 1988
14Iran et Iraq line blanc11 août 1988
15Namibie line blanc12 mars 198930 avril 1990
16Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua line blanc3 décembre 1989
17Royaume d’Arabie Saoudite, Koweït, République arabe du Yémen, Sultanat d’Oman, Bahreïn, Émirats arabes unis et Qatar, et leurs régions maritimes contiguës situées entre les 12e et 32e degrés de latitude N. et les 32e et 75e degrés de longitude E. line blanc11 août 1990
18République populaire d’Angola line blanc24 juin 199130 novembre 1994
19République algérienne démocratique et populaire, Royaume du Maroc, République islamique de Mauritanie et territoire connu sous le nom de Sahara occidental line blanc21 juillet 199130 novembre 1994
20République populaire démocratique d’Éthiopie et République de Djibouti line blanc18 juillet 199130 novembre 1994
21République fédérative socialiste de Yougoslavie, Slovénie et République de Croatie line blanc9 septembre 1991
22République du Cambodge, Royaume de Thaïlande, République démocratique populaire du Laos et République socialiste du Viet Nam line blanc17 novembre 1991
23République démocratique de Somalie line blanc22 août 199230 novembre 1994
24République du Mozambique line blanc8 février 1993
25République rwandaise line blanc6 avril 1994
26République d’Haïti line blanc5 octobre 1994
27Timor oriental et le reste de la région située entre les 8e et 11e degrés de latitude S. et les 123e et 128e degrés de longitude E. line blanc18 octobre 1999
28République centrafricaine line blanc22 mars 199815 février 2000
29République démocratique du Congo line blanc6 août 1999
30Sierra Leone line blanc13 octobre 1999
31Éthiopie et Érythrée line blanc31 août 2000
32Afghanistan et la zone de la mer Méditerranée située entre les 15e et 36e degrés de longitude E. et entre les 30e et 41e degrés de latitude N. et la zone de l’océan Indien et de la mer d’Arabie qui se trouve à l’ouest du 68e degré de longitude E. jusqu’en Tanzanie, et au nord du 5e degré de latitude S. line blanc1er octobre 2001
  • DORS/2002-419, art. 1
  • DORS/2003-177, art. 1
Date de modification :