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Contestations et transactions (suite)

 Pour l’application des paragraphes 11(1) et 13(2) de la Loi, tout paiement du montant de la sanction et toute demande d’audition par la Commission doivent être faits dans les quinze jours suivant la date de notification de la décision du ministre; la demande est présentée par écrit.

  • DORS/2010-191, art. 7

 L’article 12 s’applique également à toute demande d’audition faite en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi.

  • DORS/2010-191, art. 7
  •  (1) Toute personne peut présenter la demande visée aux articles 11, 12 ou 13 en la livrant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé, par messagerie ou par tout moyen électronique, notamment par courrier recommandé électronique et par télécopieur, au destinataire et au lieu autorisés par le ministre.

  • (2) La date de la demande visée au paragraphe (1) est :

    • a) la date à laquelle la demande est livrée au destinataire autorisé, si elle est livrée en mains propres;

    • b) la date de réception par le destinataire autorisé ou, si elle est antérieure, la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;

    • c) la date de réception de la télécopie ou autre copie transmise électroniquement.

  • (3) Lorsque la demande est transmise par télécopieur ou autre moyen électronique, une copie doit aussi en être envoyée par courrier recommandé.

  • DORS/2010-191, art. 8

Révision par la commission

 La Commission saisie d’une affaire au titre de la Loi tient une audience si l’intéressé en fait la demande.

  • DORS/2010-191, art. 9

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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