Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères) (DORS/2001-103)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2020-03-16 Versions antérieures
ANNEXE 4(paragraphes 6(2.1) et (2.2) et 11(2))
Encadré informatif — formulaire de demande de carte de crédit visé au paragraphe 11(1)
Taux d’intérêt annuel | (Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.) |
Période sans intérêt et délai de grâce | (Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.) |
Paiement minimum | (Indiquer le montant du versement minimal pour chaque période de paiement et énoncer brièvement son mode de calcul.) |
Opérations de change | (Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.) |
Frais annuels | (Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas, insérer une mention à cet effet.) |
Autres frais | (Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en indiquant les types, les montants et la date d’imputation.) |
- DORS/2009-263, art. 11
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