Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2026-03-24 :
18 Le titulaire de permis présente à un agent des douanes le permis requis pour importer ou exporter une substance nucléaire, de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés avant de les importer ou de les exporter.
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