Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Version de l'article 18 du 2026-03-25 au 2026-04-28 :
18 Le titulaire de permis présente à un agent des douanes le permis requis pour importer ou exporter une substance nucléaire ou de l’équipement réglementé avant de les importer ou de les exporter.
- DORS/2025-196, art. 1
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