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Règlement sur l’exploitation minière dans les réserves indiennes (C.R.C., ch. 956)

Règlement à jour 2020-10-05

Permis (suite)

Travaux statutaires (suite)

  •  (1) Lorsque le détenteur d’un permis n’exécute pas de travaux statutaires pour le montant requis en vertu du paragraphe 13(1), il doit verser au nom du Receveur général une somme égale à la différence entre la valeur monétaire des travaux statutaires exécutés au cours de l’année et celle des travaux qui auraient dû l’être.

  • (2) Lorsque les travaux statutaires exécutés au cours de la période de validité d’un permis ou au cours d’une prorogation dudit permis sont d’une valeur monétaire supérieure à celle des travaux devant être exécutés en vertu du paragraphe 13(1), le Surveillant peut créditer la valeur excédentaire des travaux exécutés à celle des travaux devant être exécutés

    • a) conformément au paragraphe 13(1), au cours de toute prorogation en vigueur ou ultérieure du permis; ou

    • b) conformément à tout bail ou tous baux que le détenteur du permis pourrait prendre à l’égard de la totalité ou d’une partie quelconque de l’étendue visée par son permis.

  •  (1) Tout détenteur de permis devra, dans les 90 jours suivant l’expiration de son permis ou suivant toute prorogation dudit permis, faire parvenir au Surveillant un état certifié, en double exemplaire, donnant la liste des travaux statutaires exécutés et le coût desdits travaux, pour la période de validité de son permis ou pour toute prorogation dudit permis, ainsi que tout paiement comptant pouvant être requis en vertu du paragraphe 14(1).

  • (2) Tout détenteur de permis devra, dans les six mois suivant l’expiration de son permis ou suivant toute prorogation dudit permis, faire parvenir au Surveillant des exemplaires en double de toutes les cartes et données techniques qui ont servi à établir la liste des travaux statutaires exécutés au cours de la période de validité de son permis ou au cours de toute prorogation dudit permis, ainsi qu’un rapport faisant état des résultats de ces travaux.

  • (3) Lorsque les états, cartes ou données techniques soumis par un détenteur de permis, conformément au paragraphe (1) ou (2), ne sont pas à la satisfaction du Surveillant, ce dernier peut exiger que ledit détenteur fournisse des renseignements supplémentaires.

Envois à des fins d’essais

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun détenteur de permis n’aura le droit d’extraire des minéraux de l’étendue visée par son permis.

  • (2) Tout détenteur de permis, moyennant le consentement écrit du Surveillant et sous réserve des modalités que ce dernier peut déterminer par écrit, pourra extraire et expédier des quantités raisonnables de minéraux, mais à des fins d’essais seulement.

Baux

Choix

 Tout détenteur d’un permis qui, au cours de la période de validité de son permis ou au cours de toute prorogation dudit permis, désire obtenir un bail à l’égard de l’étendue visée par son permis ou à l’égard de toute partie de ladite étendue, doit présenter au Surveillant une demande à cet effet, en double exemplaire.

  •  (1) Les demandes de bail dont il est question à l’article 17

    • a) doivent être présentées à la satisfaction du chef de la Division;

    • b) doivent comprendre une description officielle, conforme au paragraphe (2) ou (3), des terres pour lesquelles on désire obtenir un bail; et

    • c) doivent être accompagnées

      • (i) d’un droit à cet effet, établi selon l’annexe et payable au nom du Receveur général, et

      • (ii) du loyer fixé pour la première année de validité du bail, conformément à l’article 24.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), les terrains dont il est question au paragraphe (1), seront décrits par

    • a) sections, subdivisions légales, lots ou parties aliquotes de lots, si de tels terrains se trouvent dans une région subdivisée; ou

    • b) sections, subdivisions légales, lots ou parties aliquotes de lots projetés, s’il ne se trouve pas de tels terrains dans une région subdivisée.

  • (3) Lorsque les limites d’une étendue visée par un permis, ou une partie de ladite étendue, qui est l’objet d’une demande de bail, ne correspondent pas au cadastre d’un canton, ni à d’autres levés officiels, ni même à des extensions de levés, le chef de la Division peut permettre que les limites de ladite étendue soient déterminées au moyen de limites irrégulières.

 Lorsqu’un détenteur de permis a présenté une demande de bail conformément aux articles 17 et 18 et qu’il s’est conformé au présent règlement, ainsi qu’aux modalités relatives à son permis, le chef de la Division devra lui consentir un bail.

Établissement d’un droit

 Tout preneur qui s’est conformé aux dispositions du présent règlement a droit à tous les minéraux découverts dans les limites de l’étendue visée par son bail, sous réserve de toute condition énoncée dans le permis ou bail qu’il a obtenu en vertu de l’article 5 ou 6.

Levés de terrain

 Lorsque le chef de la Division estime qu’aux fins de consentir de tels baux conformément à l’article 19, il est nécessaire de faire arpenter les terrains qui sont l’objet d’une demande de bail, il peut exiger que le requérant dudit bail fasse arpenter lesdits terrains par un arpenteur commissionné agissant selon les instructions de l’Arpenteur général.

  •  (1) Lorsqu’une étendue visée par un bail n’a pas été arpentée avant la délivrance du bail, mais qu’un tel arpentage a été exécuté par la suite par un arpenteur agissant selon les instructions de l’Arpenteur général du Canada, le chef de la Division pourra modifier la description contenue dans le bail, de façon qu’elle corresponde à celle de l’Arpenteur général.

  • (2) Lorsque la description contenue dans un bail est modifiée en vertu du paragraphe (1), le chef de la Division fera parvenir au preneur, par courrier recommandé, un exemplaire du texte de la nouvelle description.

  • (3) La description des terrains figurant dans les baux dont il est question au paragraphe (1) sera censée avoir été modifiée le 30e jour après l’expédition de la nouvelle description au preneur par courrier recommandé.

Durée des baux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout bail expire 10 ans après la date de sa délivrance, à moins de dispositions contraires contenues dans la mise en adjudication présentée en vertu de l’article 5 ou dans le bail consenti en vertu de l’article 6 ou 19.

  • (2) Si le preneur présente, avant l’expiration de son bail, une demande de renouvellement au chef de la Division, et qu’il s’est conformé au présent règlement et aux modalités énoncées dans le bail, le chef de la Division renouvelle le bail :

    • a) soit pour la période précisée dans le bail ou, en l’absence de disposition à cet égard dans le bail, pour une période de 10 ans;

    • b) soit pour une période plus courte que celle visée à l’alinéa a), à la demande du preneur.

    Le bail peut être ainsi renouvelé plus d’une fois.

  • (3) Aux fins du paragraphe (2), le chef de la Division peut autoriser un preneur à grouper deux de ses baux ou plus dans n’importe quelle réserve.

  • (4) [Abrogé, DORS/90-468, art. 1]

  • (5) Toute demande de renouvellement de bail sera accompagnée du droit prévu dans l’annexe, lequel droit sera payable au nom du receveur général.

  • DORS/90-468, art. 1

Loyer

 Tout preneur versera à l’avance, au nom du Receveur général, un loyer annuel calculé à raison de 2 $ pour chaque acre comprise dans l’étendue visée par son bail ou selon tout autre taux pouvant être spécifié dans la mise en adjudication présentée en vertu de l’article 5 ou dans le bail consenti en vertu de l’article 6 ou 19.

Cautionnement

  •  (1) Aucun bail ne sera consenti à quiconque sans le dépôt, auprès du chef de la Division, d’un cautionnement dont le montant ou le taux, s’il y a lieu, sera spécifié dans la mise en adjudication présentée en vertu de l’article 5 ou dans le bail délivré en vertu de l’article 6 ou 19.

  • (2) Tout cautionnement devra être déposé en espèces ou sous forme d’obligations ou de billets à ordre payables sur demande à une banque à charte au nom du Receveur général, ou sous toute autre forme que le chef de la Division jugera appropriée.

 Lorsque le chef de la Division estime qu’un preneur s’est conformé au présent règlement, ainsi qu’aux modalités énoncées dans son bail ou dans tout renouvellement dudit bail, il peut et doit, au cours de la période de validité dudit bail, ou à son expiration ou à sa cession, ordonner que le cautionnement déposé conformément au paragraphe 25(1) soit remis en entier ou en partie au preneur.

Travaux statutaires

  •  (1) Au cours de toute année de validité de son bail et de chaque renouvellement dudit bail, tout preneur exécutera, à la satisfaction du Surveillant, des travaux statutaires pour un montant calculé à raison de 2 $ pour chaque acre comprise dans l’étendue visée par son bail ou pour tout autre montant pouvant être spécifié dans la mise en adjudication présentée en vertu de l’article 5 ou dans le bail consenti en vertu de l’article 6 ou 19.

  • (2) Lorsque le Surveillant estime que des travaux statutaires exécutés à proximité d’une étendue visée par un bail servent à déterminer les ressources minérales de l’étendue visée par ledit bail, il peut admettre la totalité ou une partie quelconque de ces travaux comme partie des travaux statutaires exécutés dans l’étendue visée par ledit bail.

  •  (1) Lorsque, au cours de toute année de validité de son bail, le preneur n’exécute pas de travaux statutaires pour le montant requis en vertu du paragraphe 27(1), il doit verser, au nom du Receveur général, une somme égale à la différence entre la valeur monétaire des travaux statutaires exécutés au cours de l’année et celle des travaux qui auraient dû l’être.

  • (2) Lorsque, au cours de toute année de validité d’un bail, les travaux statutaires exécutés sont d’une valeur monétaire supérieure à celle des travaux requis en vertu du paragraphe 27(1), le Surveillant peut créditer la valeur excédentaire des travaux exécutés à celle des travaux requis en vertu du même paragraphe, pour toute année subséquente, jusqu’à concurrence de 10 années à compter de l’année d’exécution des travaux statutaires.

  •  (1) Tout preneur devra, dans les 90 jours suivant la fin de chaque année de la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, faire parvenir au Surveillant un état certifié, en double exemplaire, donnant la liste des travaux statutaires exécutés et le coût desdits travaux, pour la dernière année complète, ainsi que tout paiement comptant pouvant être requis en vertu du paragraphe 28(1).

  • (2) Tout preneur devra, dans les six mois suivant la fin de chaque année de la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, faire parvenir au Surveillant des exemplaires en double de toutes les cartes et données techniques qui ont servi à établir la liste des travaux statutaires exécutés au cours de la dernière année complète, ainsi qu’un rapport faisant état des résultats de ces travaux.

 
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