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Règlement sur la continuation de la pension des services de défense (C.R.C., ch. 554)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2016-03-29 Versions antérieures

Reliquats débiteurs

 Aux fins du paragraphe 49(2) de la Loi, le reliquat débiteur du compte de solde d'un ancien membre des forces sera recouvré

  • a) en un montant global, sur une gratification; ou

  • b) en versements mensuels, sur une pension, en un montant égal à 10 pour cent de la pension mensuelle nette, mais en pareil cas, la personne qui touche la pension peut faire des paiements qui amortiront plus tôt le reliquat débiteur.

Versements impayés

 Aux fins du paragraphe 49(3) de la Loi, quand une personne a droit à une pension aux termes de l'une des parties I à III de la Loi, et est tenue de contribuer, au moyen de versements, à l'égard d'un service pour lequel aucune retenue n'a été faite, durant toute période où la pension n'est pas payable, ou est réduite à un montant qui n'est pas suffisant pour acquitter la totalité des versements, la partie impayée des versements qui restent doit être déduite des solde et allocations ou des émoluments payables au pensionné ou de tout autre montant que Sa Majesté doit lui payer.

Personne de grade supérieur à sergent

 Aux fins de la Loi et du présent règlement, toute personne qui est assujettie à la Loi et qui, le 1er février 1968 ou après cette date, est titulaire dans les Forces canadiennes

  • a) du grade d'adjudant-chef ou adjudant-maître, est considérée

    • (i) comme un officier si, immédiatement avant cette date, elle était membre de l'Armée canadienne ou du Corps d'aviation royal canadien, et

    • (ii) comme un milicien si, immédiatement avant cette date, elle était membre de la Marine royale du Canada; et

  • b) du grade d'adjudant, est considérée comme un milicien.

Choix relatif à la pension au conjoint survivant

 Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 18 à 34.

choix

choix Le choix visé à l'article 26.1 de la Loi. (election)

conjoint

conjoint Le conjoint visé à l'article 26.1 de la Loi. (spouse)

niveau de réduction

niveau de réduction À l'égard d'une pension, s'entend de l'un des trois montants calculés selon l'article 26, les niveaux un, deux et trois correspondant à la réduction nécessaire pour assurer au conjoint survivant une pension égale respectivement à 30, 40 ou 50 pour cent de la pension visée au sous-alinéa 26b)(i), interprété comme si l'alinéa 26b) de la Loi ne faisait pas mention des prestations supplémentaires payables en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. (level of reduction)

officier

officier L'officier visé à l'article 26.1 de la Loi. (officer)

  • DORS/94-277, art. 1

 Pour l'application de l'article 26.1 de la Loi, l'officier peut choisir de réduire le montant de sa pension dans le délai d'un an suivant la dernière des dates suivantes :

  • a) la date d'entrée en vigueur du présent article;

  • b) la date de son mariage avec le conjoint.

  • DORS/94-277, art. 1
  •  (1) Malgré l'article 18, l'officier peut effectuer son choix après le délai qui y est prévu s'il a reçu d'un membre des Forces canadiennes ou d'une personne employée dans la fonction publique, dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils concernant le choix, des renseignements écrits :

    • a) soit faux ou trompeurs au sujet du délai dans lequel il pouvait effectuer un choix;

    • b) soit sensiblement faux ou trompeurs au sujet du montant de la réduction de sa pension ou au sujet du montant de la pension  à laquelle aurait droit son conjoint.

  • (2) Le choix visé au paragraphe (1) se fait dans les trois mois suivant la date à laquelle un avis écrit indiquant les renseignements corrigés est envoyé à l'officier.

  • DORS/94-277, art. 1

 Le choix est effectué par écrit et :

  • a) indique le niveau de réduction de la pension de l'officier;

  • b) indique la date de naissance du conjoint de l'officier et la date de leur mariage;

  • c) est signé par l'officier et un témoin, autre que le conjoint, et porte la date de la signature de l'officier.

  • DORS/94-277, art. 1
  •  (1) Le choix est envoyé au ministre ou à la personne qu'il a désignée, dans le délai prévu à l'article 18 ou au paragraphe 19(2), selon le cas.

  • (2) Le choix est effectué à la date où il est envoyé conformément au paragraphe (1).

  • DORS/94-277, art. 1
  • DORS/2016-64, art. 76(A)

 Dans l’année suivant la date du choix, l’officier ou la personne agissant en son nom envoie au ministre ou à la personne désignée par celui-ci :

  • a) un document qui fait preuve de la date de naissance du conjoint;

  • b) un document qui fait preuve du mariage entre l’officier et son conjoint;

  • c) lorsque le nom du conjoint paraissant sur le document visé à l'alinéa a) diffère de celui figurant sur le document visé à l'alinéa b), tout autre document qui démontre qu'il s'agit de la même personne ou une déclaration solennelle du conjoint attestant qu'il est la personne visée par ces documents.

  • DORS/94-277, art. 1
  • DORS/2016-64, art. 77(F)
  •  (1) Pour l'application de l'article 26.1 de la Loi, la preuve de l'âge du conjoint de l'officier est, sous réserve des paragraphes (2) et (3), établie par un certificat de naissance délivré par une autorité civile.

  • (2) Si le certificat visé au paragraphe (1) ne peut être obtenu, la preuve de l'âge du conjoint est établie par :

    • a) d'une part, une déclaration solennelle du conjoint attestant  sa date de naissance et indiquant les raisons pour lesquelles le certificat ne peut être obtenu;

    • b) d'autre part :

      • (i) soit un document, établi dans les cinq ans suivant la date de naissance du conjoint, indiquant son nom et sa date de naissance ou son âge,

      • (ii) soit un document, établi au moins 20 ans avant la date du choix, indiquant la date de naissance du conjoint, lequel est accompagné de la déclaration solennelle d'une personne autre que l'officier ou son conjoint attestant la date de naissance du conjoint.

  • (3) Lorsqu'un document ou une déclaration solennelle devant être fourni aux termes de l'alinéa (2)b) ne peut être obtenu, la déclaration solennelle exigée à l'alinéa (2)a) doit en exposer les raisons.

  • DORS/94-277, art. 1
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la preuve du mariage entre l'officier et son conjoint est établie par un certificat de mariage délivré par une autorité civile.

  • (2) Si le certificat visé au paragraphe (1) ne peut être obtenu, la preuve du mariage est établie par :

    • a) d'une part, une déclaration solennelle de l'officier ou de son conjoint attestant la date du mariage et indiquant les raisons pour lesquelles le certificat ne peut être obtenu;

    • b) d'autre part, un document assimilable à un certificat de mariage qui se rapporte à la célébration du mariage ou une déclaration solennelle d'une personne autre que l'officier ou son conjoint qui était présente à la célébration du mariage, attestant sa connaissance du mariage.

  • DORS/94-277, art. 1

Défaut de fournir la preuve requise

 Un choix est réputé ne pas avoir été effectué si un document ou une déclaration solennelle exigé aux articles 22 à 24 n'est pas fourni dans le délai d'un an suivant la date du choix.

  • DORS/94-277, art. 1

Calcul de la réduction

 Le montant de la réduction des mensualités de la pension de l'officier qui effectue un choix est égal au résultat de la série d'opérations suivantes :

  • a) la valeur actuarielle actualisée de la pension à laquelle l'officier est admissible en vertu des parties I à III de la Loi immédiatement avant le choix et des prestations supplémentaires payables à l'égard de cette pension en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires est calculée;

  • b) le montant déterminé selon l'alinéa a) est converti en une prestation réversible qui assurerait :

  • c) le montant de la première mensualité de la pension visée au sous-alinéa b)(i) est soustrait de la première mensualité de la pension visée à l'alinéa a), et la différence obtenue est rajustée compte tenu des éléments suivants :

    • (i) la réduction s'applique pendant la plus courte des périodes suivantes :

      • (A) la durée de la vie de l'officier,

      • (B) la durée de la vie de son conjoint,

      • (C) la durée de leur mariage,

    • (ii) la réduction s'applique à compter du mois prévu à l'article 31,

    • (iii) la réduction fait l'objet de l'augmentation prévue à l'article 27 à chaque année qui y est visée.

  • DORS/94-277, art. 1
 
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