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Règlement sur la continuation de la pension des services de défense (C.R.C., ch. 554)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2016-03-29 Versions antérieures

Service aux fins du calcul d'une pension (suite)

 Lorsque, après avoir contribué un montant quelconque à l'égard de service ouvrant droit à pension, un pensionné a décidé de faire compter, sous forme de remboursement, par versements sous le régime de l'article 6, ou de retenues effectuées sous le régime de l'article 7, ledit pensionné cesse d'accomplir du service ouvrant droit à majoration avant d'avoir acquitté le montant intégral des versements ou des retenues qui s'imposent, il sera censé avoir contribué à l'égard du service ouvrant droit à majoration qu'il aura décidé de faire compter et le reste des versements ou retenues sera récupéré sur sa pension.

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), un pensionné, en cessant d'accomplir du service ouvrant droit à majoration, et visé par le paragraphe 5(1), pour toute raison autre que l'incompétence ou l'inconduite, verra sa pension calculée, de la façon suivante, d'après la période de service selon laquelle sa pension avait été établie en premier lieu, plus le service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'article 5 (la période entière étant désignée ci-après au présent article, sous le nom de « période ouvrant droit à pension ») :

    • a) alors qu'il s'est vu accorder une pension en tant que milicien et qu'il a, en tant que milicien ou officier, accompli par la suite la totalité ou toute partie du service ouvrant droit à majoration qu'il a décidé de faire compter sous le régime de l'article 5,

      • (i) si la période de service accomplie en premier lieu est de moins de 20 ans, un cinquantième du montant annuel moyen des solde et allocations touchées au cours des six dernières années de service ouvrant droit à pension,

      • (ii) si la période de service accomplie en premier lieu est de 20 ans ou plus, mais de moins de 25 ans, vingt cinquantièmes de la moyenne annuelle des solde et allocations touchées durant les six dernières années du service ouvrant droit à pension, plus deux cinquantièmes de ladite moyenne des solde et allocations pour chaque année au-delà de 20 ans de la période accomplie en premier lieu et un cinquantième de ladite moyenne des solde et allocations pour chaque année de service ouvrant droit à majoration qu'il a décidé de faire compter, ou

      • (iii) si la période de service accomplie en premier lieu est de 25 ans ou plus, trente cinquantièmes de la moyenne annuelle des solde et allocations touchées durant les six dernières années du service ouvrant droit à pension, plus un cinquantième de ladite moyenne des solde et allocations pour chaque année de service au-delà de 25 ans de la période accomplie en premier lieu et du service ouvrant droit à majoration qu'il a décidé de faire compter; ou

    • b) alors qu'il s'est vu accorder une pension à titre d'officier et qu'il a accompli, en qualité d'officier ou de milicien, par la suite, la totalité ou toute partie du service ouvrant droit à pension, un cinquantième de la moyenne annuelle des solde et allocations touchées durant les six dernières années du service ouvrant droit à pension, pour chaque année de la période ouvrant droit à pension.

  • (2) Nonobstant les alinéas (1)a) et b), la pension d'un pensionné qui s'est vu accorder une pension

    • a) en tant qu'officier, ne sera pas calculée selon un nombre d'années excédant 35; ou

    • b) en tant que milicien, n'excédera pas deux tiers de la moyenne annuelle des solde et allocations touchées durant les trois dernières années de la période de service pour laquelle la pension a été calculée en premier lieu.

  • (3) Un pensionné qui s'est vu accorder une pension

    • a) en tant qu'officier, qu'il ait accompli, en qualité d'officier ou de milicien, la totalité ou toute partie de son service ouvrant droit à majoration, verra sa pension calculée de la façon prévue au paragraphe (1) à l'égard d'un officier, ou

    • b) en tant que milicien, qu'il ait accompli, en qualité de milicien ou d'officier, la totalité ou toute partie de son service ouvrant droit à majoration, verra sa pension calculée de la façon prévue au paragraphe (1) à l'égard d'un milicien,

    pourvu que dans le cas d'un officier le ministre ait l'assurance, et que, dans le cas d'un ancien milicien, le bureau composé de trois officiers et prévu à l'article 15 de la Loi certifie que les circonstances du service et la raison qui a motivé la cessation du service ouvrant droit à majoration que le pensionné a décidé de faire compter sous le régime de l'alinéa 5(1)a), sont telles qu'elles ouvraient droit à l'octroi d'une pension, si le pensionné y était admissible par ailleurs.

  • (4) Lorsqu'un pensionné, à qui a été accordée une pension en tant qu'officier, décède pendant qu'il accomplit du service ouvrant droit à majoration, ou décède alors qu'il touche une pension calculée sur la base de la période ouvrant droit à pension, il peut être accordé à sa veuve une pension calculée sur la base de la période ouvrant droit à pension, et une allocation de commisération à chacun de ses enfants, dans la mesure où ils y ont par ailleurs droit en vertu de la Loi.

  • (5) Sous réserve du paragraphe (2), si le montant d'une pension, calculée en conformité du paragraphe (1), est inférieur au montant total de la pension versée en premier lieu et augmentée de un cinquantième de la moyenne annuelle de la solde et des allocations touchées durant le service ouvrant droit à majoration pour chaque année du service ouvrant droit à majoration, alors un pensionné, au lieu d'être admis à une pension calculée en conformité du paragraphe (1), a droit à une pension annuelle égale à ce dernier montant ou à la pension versée en premier lieu, suivant le plus élevé desdits montants.

Absence du service ou détachement

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsqu'un pensionné, auquel a été accordée une pension en tant qu'officier, s'absente du service pour toute raison, y compris l'absence en congé avec retenue de solde et d'allocations ou le détachement, alors qu'il accomplit du service ou exerce un emploi, service ou emploi continu à plein temps pour lequel il touche des émoluments sous forme de solde et d'allocations, de salaire ou de traitement ou autrement, il doit contribuer au Fonds du revenu consolidé, à l'égard de toute période durant laquelle il s'absente ainsi, en effectuant des versements de la façon prescrite au paragraphe (2), et, aux fins de l'article 9, ladite période sera comptée en tant que service ouvrant droit à majoration.

  • (2) Les contributions exigibles d'un pensionné auquel s'appliquent les prescriptions du paragraphe (1) seront payables ainsi qu'il suit :

    • a) lorsque la période ne dépasse pas 92 jours, mensuellement, au moyen d'un débit à son compte de solde; ou

    • b) lorsque la période dépasse 92 jours, par mensualités versées en faveur du receveur général.

  • (3) Lorsque tout montant exigible, aux termes du présent article, d'un pensionné qui a obtenu une pension en tant qu'officier n'a pas été acquitté à l'époque de sa mise à la retraite, ledit montant doit être récupéré sur toute pension payable au pensionné en vertu de la Loi, sous forme de retenue en versements égaux pour une période de durée égale à la période au cours de laquelle il n'a pas versé les contributions exigées de lui.

  • (4) Dans le cas d'une période continue d'absence du service dépassant 60 jours, que le pensionné ait obtenu une pension à titre d'officier ou de milicien,

    • a) si l'on impose une suppression de solde et d'allocations,

    • b) si l'on impose une déduction d'un montant égal à la totalité des solde et allocations retenues, par suite d'une suspension du service,

    • c) s'il y a concours continu des périodes indiquées aux alinéas a) et b), ou

    • d) si le pensionné se trouve en congé avec retenue de solde et d'allocations,

    une telle période continue d'absence du service ne sera pas comptée en tant que service ouvrant droit à majoration et nulle contribution ne sera exigée à l'égard d'une telle période, mais une telle période n'interrompra pas la continuité du service ouvrant droit à majoration.

  • (5) Un pensionné qui s'est vu accorder une pension en tant qu'officier et qui s'est absenté du service peut décider, moins de 30 jours après l'expiration de son absence du service, de ne pas contribuer à l'égard d'une telle période d'absence, et, en pareil cas, la période d'absence ne sera pas comptée en tant que service ouvrant droit à majoration et nulle contribution ne sera exigée à l'égard de ladite période, sous le régime du présent article.

 Aux fins des retenues à effectuer et du calcul de la pension à l'égard de service ouvrant droit à majoration qu'il s'agit de faire compter aux termes de l'article 10, le pensionné sera censé avoir touché durant une période d'absence du service ou de détachement, les solde et allocations au tarif prescrit pour le grade ou l'emploi qu'il détenait au commencement de la période, excepté que

  • a) si durant ladite période le tarif de ses solde et allocations est relevé ou réduit pour une raison quelconque, un tel nouveau tarif, à compter de la date où il est entré en vigueur, sera censé être celui des solde et allocations que touchait le pensionné; ou

  • b) si durant une période de détachement, le pensionné ne touche pas les solde et allocations en conformité des règlements appropriés, établis et mis en vigueur de temps à autre pour son service, le tarif des solde et allocations qu'il sera censé toucher sera déterminé par le Conseil du Trésor.

  •  (1) Nonobstant les articles 5 à 11, un pensionné sera censé n'avoir pas décidé de faire compter du service ouvrant droit à majoration,

    • a) lorsqu'il cesse d'accomplir un service rémunéré à plein temps dans les forces ou dans les armées de mer, de terre ou de l'air du Canada ou dans les Forces canadiennes, autres que les forces, avant d'avoir terminé une période de service complémentaire, tel qu'il est indiqué à l'alinéa 5(1)a); ou

    • b) lorsqu'il n'a pas droit de faire calculer sa pension d'après la période ouvrant droit à pension sous le régime du paragraphe 9(1).

  • (2) Lorsque les dispositions du paragraphe (1) s'appliquent, toutes les sommes retenues sur les solde et allocations d'un pensionné ou versées par lui en raison des dispositions des articles 5 à 11, lui seront remboursées sans intérêt ou serviront, selon le cas, à réduire toutes retenues exigibles du pensionné, alors que, d'après les dispositions du paragraphe (1) il devient assujetti à des retenues aux termes de la partie V de l'ancienne Loi et de ses règlements d'application autres que les articles 5 à 10 inclusivement, et son droit à des paiements de pension sera rétabli avec effet rétroactif à la date de sa décision, tout comme s'il n'avait jamais pris une telle décision.

Impôt sur les biens transmis par décès et droits successoraux

  •  (1) Dans le présent article, pension signifie une pension annuelle payable en vertu de la Loi à une veuve ou à un enfant, et comprend l'allocation de commisération payable à un enfant.

  • (2) Aux fins du présent article, lorsque, en vertu de la Loi, une pension est payable à un enfant, la veuve de la personne du chef de laquelle cette pension est payable audit enfant est présumée, prima facie, avoir la garde de cet enfant.

  • (3) Lorsque décède une personne du chef de laquelle une pension devient payable à un successeur sous le régime de la Loi, il peut être adressé au ministre, par le successeur ou en son nom, une demande écrite de paiement, sur le Fonds du revenu consolidé, de la totalité ou de toute partie de la portion des droits ou des impôts relatifs aux biens, legs, successions ou héritages, qui sont payables par ledit successeur et imputables sur ladite pension, et lorsque le ministre prescrit, en conformité de la demande, que la totalité ou toute partie de la portion des droits successoraux ou impôts ainsi exigée, soit payée sur le Fonds du revenu consolidé, le montant maximum des droits successoraux ou impôts qui peut être ainsi acquitté est la proportion que

    • a) la valeur de la pension payable au successeur

    représente par rapport à

    • b) la valeur de l'ensemble de la succession,

    calculée aux fins de déterminer les droits successoraux et impôts payables à cet égard.

  • (4) Lorsque le ministre rend une décision conformément au paragraphe (3), si la pension accordée au successeur est payable par versements mensuels, trimestriels ou semestriels ou par un montant annuel, la pension doit être réduite, soit pour une certaine période, précisée par le successeur dans la demande faite en conformité du paragraphe (3), soit pour la période entière durant laquelle la pension est payable, si le successeur ne précise pas dans la demande prévue par le paragraphe (3) que la pension doit être réduite pour une certaine période,

    • a) d'un douzième d'un montant, lorsque la pension est payable par versements mensuels,

    • b) d'un quart d'un montant, lorsque la pension est payable par versements trimestriels,

    • c) d'un demi d'un montant, lorsque la pension est payable par versements semestriels, et

    • d) de la totalité d'un montant, lorsque la pension est payable annuellement,

    période qui est déterminée en divisant le montant des droits et impôts à payer sur le Fonds du revenu consolidé par la valeur d'une pension de 1,00 $ par année, payable mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon le mode de paiement, à une personne ayant l'âge du successeur à la date de l'acquittement des droits et impôts sur le Fonds du revenu consolidé, pension calculée,

    • e) dans le cas d'une pension payable à la veuve d'une personne dont le décès rend la pension payable, d'après la table dite a(f) Ultimate Table, avec intérêt au taux de quatre pour cent l'an; et

    • f) dans le cas d'une pension payable à un enfant de la personne dont le décès rend la pension payable, à un taux d'intérêt de quatre pour cent l'an, la mortalité n'entrant pas en ligne de compte.

  • (5) Lorsque la pension d'un successeur est réduite ou doit l'être pour une certaine période, sous le régime du présent article, et que le successeur, veuve d'un ancien officier, se remarie avant la fin de la période et que la pension est suspendue, si, à une époque quelconque, la pension est rétablie, ladite pension sera réduite pour une période de durée égale à la période ou au reste de la période, selon le cas, durant laquelle la pension aurait été réduite si elle n'avait pas été suspendue et une telle réduction s'effectuera dans la même mesure et de la même façon que la pension se trouvait réduite immédiatement avant la suspension.

 
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