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Décret sur les serments d’allégeance et d’office (Yukon) (C.R.C., ch. 1611)

Règlement à jour 2024-05-28

Décret sur les serments d’allégeance et d’office (Yukon)

C.R.C., ch. 1611

LOI SUR LE YUKON

Décret sur les serments d’allégeance et d’office (Yukon)

 [Abrogé, DORS/2003-116, art. 23]

Serment d’allégeance

 Le serment d’allégeance prescrit par la Loi sur les serments d’allégeance est le serment d’allégeance que doit prêter et souscrire le commissaire du Yukon.

  • DORS/2003-116, art. 24

Serment d’office

 Le serment d’office que doit prêter et souscrire le commissaire du Yukon est énoncé dans l’annexe I.

  • DORS/2003-116, art. 28

 [Abrogé, DORS/2003-116, art. 25]

Assermentation

 Le commissaire du Yukon doit prêter et souscrire les serments d’allégeance et d’office devant un juge de la Cour suprême du Yukon ou, en son absence, devant un magistrat de police.

  • DORS/2003-116, art. 28

 [Abrogé, DORS/2003-116, art. 26]

 

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